Rtt employeur non pris en fin d'année

Sujet vu 3229 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 18:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


calaghan, Paris, Posté le 10/02/2011 à 18:04
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

La convention du syntec donne droit à 12 jours de RTT dont 9 sont à la disposition de l'employeur qui peut en imposer les dates.

Au 1er janvier de chaque année, les comptes RTT sont remis à zéro, sauf accord d'entreprise prévoyant des modalités particulières, ce qui n'est pas le cas dans mon entreprise. Que se passe-t-il si en fin d'année les RTT employeurs n'ont pas été consommés ? Il y a-t-il une date ou les RTT employeurs cesse d'être des RTT employeurs pour devenir des RTT normaux et que je peux prendre à ma guise ?

Merci pour votre réponse

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kaleo79, Posté le 08/01/2018 à 10:18
1 message(s), Inscription le 08/01/2018
Bonjour,
Avez-vous eu finalement votre réponse ? La question me semble très importante et je ne trouve de réponse nulle part.
Merci de votre aide !

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 11:06
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Aucun risque de voir une réponse à des questions aussi mal posées.
La condition impérative pour bénéficier de RTT ne réside pas dans la convention collective, mais dans la loi, et le dépassement de l'horaire légal du travail, à savoir 35 h/semaine.
Pas de dépassement===> pas de RTT.
Ensuite il s'agit de récupération d'un temps de travail déjà effectué, et ne peut pas donner lieu à remise à Zéro en fin d'année.
La prescription est donc de 2 années, come tout ce qui touche à la rémunération, et si l'employeur s'oppose à leur prise effective, il doit rémunérer ce temps.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2018 à 13:27
12748 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La condition impérative pour bénéficier de RTT ne réside pas dans la convention collective, mais dans la loi, et le dépassement de l'horaire légal du travail, à savoir 35 h/semaine.

Bonjour morobar,
La loi ne fixe rien, justement, concernant les RTT. Ce sont les accords RTT (convention collective ou entreprise) qui en donne les règles.

morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 17:16
9358 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne parle que de l'existence des RTT.
Ce n'est pas la convention qui attribue ou non des RTT, mais l'accomplissement d'un horaire supérieur à 35 h/semaine.
Après les accords d'entreprise sont (librement) négociés pour ce qui est des modalités de prise, mais de toutes façons il s'agit de récupérer un temps de travail déjà effectué, non payé mais susceptible d'être rémunéré, et on ne peut pas, convention ou non, décider de leur effacement tous les 15 jours ou tous les ans.


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