Employeur exige copie carte grise

Publié par

Bonjour,

Je suis employée dans un hôpital public et afin de pouvoir me garer au sein de l'établissement il m'a été demandé, en sus de la preuve que je fais partie du personnel, copie de ma carte grise, copie de mon assurance et d'accepter qu'une entreprise privée de gardiennage ait accès à ce fichier et ainsi consulter mes données.

Je ne demande aucun frais de remboursement et il me parait normal de transmettre ma plaque d'immatriculation au RH afin que je sois indentifiée à l'entrée ou de vérifier que j'appartiens bien à l'établissement.

Ce qui me dérange c'est la transmission de la copie carte grise et la constitution d'un fichier consultable par tiers où apparait ma carte grise, ainsi que mon assurance.

Dois-je fournir ces éléments privés à mon employeur pour avoir accès à l'établissement où je travaille?

Cordialement,



DS. Dernière modification : 02/03/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

si l'entreprise de gardiennage n'a pas la liste des véhicules autorisés à pénétrer sur le parking de l'établissement, comment voulez-vous que les gardiens filtrent les entrées ?

tous les parkings d'entreprise ont un accès sécurisé pour restreindre l'accès uniquement à leur personnel.

salutations

Publié par

Je pense que je me suis certainement mal exprimée.

Mais il me semble avoir précisé que je pouvais transmettre ma plaque d'immatriculation ainsi que mon badge.

Ma question était seulement de savoir s'il était légalement obligatoire de fournir copie de ma carte grise ET carte assurance (qui jusqu'à preuve du contraire ne sont pas nécessaires pour l'inscription dans un fichier informatique).

Je précise que cette politique est nouvelle et qu'auparavant il suffisait de fournir sa carte d'employée et son numéro d'immatriculation au DRH pour l'inscription.

Changement de direction qui correspond malheureusement à mon changement de véhicule, je voulais juste connaitre la légalité de la demande.

Une simple réponse sur ce qui est de "coutume" ou "légal" aurait suffit.

Mais au vu de votre réponse sans texte de loi ou jurisprudence, mais avec un certain mépris, je comprends que je n'ai pas attendre de réponse de ce site qui m'avait pourtant été recommandé et qualifié de "sérieux".

Publié par
amajuris Modérateur

merci pour votre appréciation.

- les seuls renseignements mentionnés sur la plaque minéralogique n'indique pas le propriétaire du véhicule.

- votre employeur veut être certain que tous les véhicules de son personnel stationné sur son parking privé sont assurés et appartiennent à aux membres de son personnel.

si ma réponse ne vous satisfait pas, je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous donner les textes de lois et la jurisprudence .