Employés et rachat d'entreprise

Bonjour je suis actuellement employé en CDI a temps partiel (25H hebdo),mais l'entreprise va être vendu et mes nouveaux employeurs me propose de changer mon contrat en 12H hebdo et le reste au black sous prétexte que la banque ne peut accepter le crédit si ils emploient quelqu'un avec mon contrat actuel,mais je ne veut pas accepté.
-Quels sont mes recours?
-Dois-je voir ça avec mes nouveaux ou anciens employeurs?
Merci BCP de me répondre pour ceux qui on la réponse [smile4]

Bonjour,
Quels sont mes recours?
Toutes les controverses sont du ressort exclusif du Conseil des prudhommes.
Pour le moment vous n'avez pas de raison de présenter un recours, tant que les choses restent en l'état.
Dois-je voir ça avec mes nouveaux ou anciens employeurs?

Pour le moment le futur ex-employeur n'a rien fait, et le futur nouveau non plus.
Lorsque la vente sera intervenue, le transfert des contrats de travail en L'ETAT s'impose aussi bien au nouvel employeur qu'au salarié (code du travail L1224-1).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci pour la réponse mais j' en ai encore une LOL
le compromis de vente doit être signé dans une semaine si je refuse le contrat qu'ils me proposent, es qu'ils peuvent me licenciés et sous quels conditions? encore merci amicalement akyto

Bonsoir,
Refus=porte sans indemnité.
Si vous avez bien lu mes propos, le transfert s'impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
C'est le code du travail.
Au pire et selon la façon dont vous présentez les choses, le nouvel employeur peut croire à votre démission.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Le rachat de votre entreprise par une autre a généralement pour conséquence le transfert des contrats de travail. En d’autres termes, votre contrat de travail sera maintenu malgré la vente et vous serez sous la direction d’un nouvel employeur.

1 – Sur la diminution de vos horaires de travail

Pour le moment, vous n’avez pas à négocier avec votre futur employeur. La modification des horaires de travail d’un contrat à temps partiel est une modification du contrat de travail qui ne peut donc pas vous être imposée. Un avenant à votre contrat devra être signé pour que la nouvelle durée puisse s’appliquer.

Face à votre refus, votre employeur ne disposera que de deux possibilités :
- Soit renoncer à mettre en œuvre la modification du contrat (les nouveaux horaires) ;
- Soit prononcer votre licenciement, encore faut-il que la proposition de modification de votre contrat soit légitime, ce qui ne semble pas être le cas.

Veuillez noter que si votre contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, votre employer ou futur employer ne peut vous proposer une durée de travail à temps partiel en deçà de 24 heures par semaine (en vertu de la loi de sécurisation pour l’emploi).

Je vous recommande pour le moemnt, en l’absence de documents formels, de ne pas chercher à contacter votre futur employeur. Tant qu’aucune modificationé crite ne vous a été proposée, continuez à travailler vos 25 heures par semaine.

2 – Sur le travail dissimulé

Travailler au « black » est synonyme de travail dissimulé. Votre nouvel employer pourrait être sanctionné pénalement s’il procédait à ce système.
De plus, vous ne serez pas en mesure de cotiser aux régimes de retraite.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas.

Bonjour,

Le rachat de votre entreprise par une autre a généralement pour conséquence le transfert des contrats de travail. En d’autres termes, votre contrat de travail sera maintenu malgré la vente et vous serez sous la direction d’un nouvel employeur.

1 – Sur la diminution de vos horaires de travail

Pour le moment, vous n’avez pas à négocier avec votre futur employeur. La modification des horaires de travail d’un contrat à temps partiel est une modification du contrat de travail qui ne peut donc pas vous être imposée. Un avenant à votre contrat devra être signé pour que la nouvelle durée puisse s’appliquer.

Face à votre refus, votre employeur ne disposera que de deux possibilités :
- Soit renoncer à mettre en œuvre la modification du contrat (les nouveaux horaires) ;
- Soit prononcer votre licenciement, encore faut-il que la proposition de modification de votre contrat soit légitime, ce qui ne semble pas être le cas.

Veuillez noter que si votre contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2014, votre employer ou futur employer ne peut vous proposer une durée de travail à temps partiel en deçà de 24 heures par semaine (en vertu de la loi de sécurisation pour l’emploi).

Je vous recommande pour le moemnt, en l’absence de documents formels, de ne pas chercher à contacter votre futur employeur. Tant qu’aucune modificationé crite ne vous a été proposée, continuez à travailler vos 25 heures par semaine.

2 – Sur le travail dissimulé

Travailler au « black » est synonyme de travail dissimulé. Votre nouvel employer pourrait être sanctionné pénalement s’il procédait à ce système.
De plus, vous ne serez pas en mesure de cotiser aux régimes de retraite.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas.