Bonjour
Je suis sous contrat CDD depuis un an dans une grande entreprise de prêt à porter.
Mon contrat prend fin le 31/01/2016.
Mon responsable à connaissance depuis 6 mois que je souhaite quitter l’entreprise à la fin de mon contrat.
Il y a 2 semaines, il m’a convoqué, moi et un autre responsable, afin de me proposer un CDI pour un poste similaire. Or cette demande a uniquement été faite par oral.
Il veut, cette semaine, me faire signer la notification de refus de CDI (il souhaite faire une remise en main propre de cette lettre de refus).
Or je souhaite pouvoir bénéficier de la prime de précarité suite à une fin de contrat CDD
Ma question est simple :
Comment l’employeur doit il signifier légalement cette proposition de CDI pour que celle-ci est une valeur juridique amenant à m’enlever mon droit à la prime.
En clair, est ce qu’une proposition oral (devant témoin) ou remise ne main propre vaut comme preuve aux yeux du droit du travail / droit social.
Merci énormément pour vos réponses (j’ai cherché partout sur internet mais j’ai de divers sons de cloches)
Merci et bonne soirée
Julien
Bonjour,
Du moment que l'employeur peut justifier vous avoir bien proposer le CDI, il n'y a pas d'imposition de forme.
Certes un écrit reste le plus incontestable, mais une proposition orale devant témoins pourrait suffire.
Si l'employeur vous remet une proposition écrite contre décharge, il n'y aura, de toute façon, plus de doute...
merci pour votre réponse Lag0
Et si je refuse de signer? Que se passe-t-il?
merci encore
Si vous refusez de signer, il y a de fortes chances que l'employeur vous enverra sa proposition en LRAR.
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