Délai de remise attestation employeur

Bonjour,

J'ai déjà posté sur ce forum suite à la lenteur de mon employeur (le rectorat) pour me remettre une attestation employeur.

J'ai lu sur de nombreux sites que les juges considéraient que 15 jours constituaient un délai raisonnable, mais je ne trouve aucune jurisprudence.

Peut-on m'indiquer une décision ou un arrêt d'une juridiction administrative qui évoque ce délai raisonnable de 15 jours?

Merci beaucoup

Guillaume

Bonjour,
Vous n'en trouverez pas.
L'usage auquel vous faites référence fait état "de la date habituelle de la paie".
En effet les arrêtés de compte nécessitent l'établissement d'un bulletin de salaire, et de nombreuses entreprises comme institutions ne sont plus en mesure d'élaborer un bulletin solitaire et d'établir un solde de tout compte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.