Copie de contrat refusé / frontalier au luxembourg

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Bonjour à tous,

J'espère écrire au bon endroit.

Alors voilà, après 30 ans dans la même boîte en tant qu'ouvrier (peintre décorateur en bâtiment) au luxembourg, le patron de mon père lui cause quelque soucis...
(petite précision nous habitons en France, mon père est frontalier)

Sans parler des problèmes qu'il lui cause, mon père voudrait consulter son contrat de travail.
Le seul hic, c'est que mon père ne se souvient pas si il en a eu un à son embauche il y a 30 ans en arrière..! Et ne se souviens pas d'avoir signé quoi que ce soit...
(Bon il a des bulletins de paie mais ça ne fait pas tout.)
Quand il a demandé d'avoir un exemplaire on lui dit qu'il y a pas besoin de contrat qu'il faut se baser sur ses fiches de salaires...
J'aimerai avoir un exemple de lettre, une mise en demeure je pense, pour faire une demande écrite de son contrat que nous enverrons en AR.


D'autre part, je m'interroge, cela fait 30 ans que l'échelon de mon père n'a pas bougé... Et que le salaire ne suit pas. (sachant qu'il n'a pas de dîplome et que ses collègues n'en ont pas non plus mais qu'ils touchent + que lui)
Il se retrouve avec l'échelon 1A Peintre, mais en vu de son expérience et ancienneté ne devrait il pas être au dessus ?
Son salaire net est de 2047,66...€
Bref il voudrait demander une modification de cela, mais vu que je n'ai pas son contrat sous les yeux...
Je ne sais pas comment je pourrai demander modification de cela et sur quoi me baser pour demander que cela change si c'est possible.

bref, si quelqu'un peut m'éclairer ! Je lui en serai vraiment reconnaissante.

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amajuris Modérateur

bonjour,
c'est le droit luxembourgeois qui s'applique à la situation de votre père.
il doit exister des associations de frontaliers qui peuvent répondre à vos interrogations.
salutations

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Bonjour,
En droit français le contrat de travail écrit n'est obligatoire que pour les postes précaires, mais pas pour les CDI;
Ceci dit, les promotions automatiques (titre et/ou salaire) à l'ancienneté ne sont prévues que par la règlementation sur les emplois de la fonction publique.
Dans le privé c'est à l'appréciation de l'employeur, sauf à tomber dans la discrimination, par exemple liée au sexe ou à l'activité syndicale.