Bonjour,
Que veut dire cette "convention de mise à disposition" ?
" La convention de mise à disposition est conclue du 1er décembre 2010 pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans le respect d'un délai de prévenance de 3 mois.
Sur demande de l'une de parties signataires, elle peut être revue en cours d'application ou en cas de prolongement, par le biais d'un avenant".
Que se passe t il au bout de 3 ans ?
La mise à disposition s'arrête-t'elle automatiquement, ou bien moi ou l'employeur doit dire "oui ou non" 3 mois avant la fin ?
Merci.
Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Je ne vois pas de quoi il retourne avec une "convention de msie à disposition" qui concernerait un employeur. Plutôt un client et un prestatairer.
Mais:
renouvelable par reconduction expresse
et
s'arrête t elle automatiquement,
Sont des dispositions contradictoires.
ENfin le mot "espresse" indique que la reconduction n'est pas si tacite, il faut une volonté claire pour la valider.
Bref du mauvais juridisme.
Bonjour
S'agit-il d'un contrat public ou privé ?
Je pense (peut-être à tort) public. Dans ce cas, la décision écrite de l'administration, qui vous informe de sa décision de le renouveler ou non doit apparement respecter le délai de prévenance .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551
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