bonjour j ai signe un contrat saisonnier mais mon travail
consiste a remplacer du personnel en conge j ai releve les noms
et les dates des departs et je voudrai mettre mon employeur
au prud homme pour contrat illegal afin de percevoir ma
prime de precarite comme j aurai u droit du fait d un cdd de
remplacement ma demande sera t elle prise en compte du
fait que j avais signe mon contrat saisonnier n etant pas au
courant pour la prime precarite merci pour vos conseils
Bonjour,
Le contrat saisonnier n'oblige le personnel permanant à rester en poste durant la saison, sans pouvoir partir en congés payés durant la période du 01/05 au 31/10..
Donc vous pouvez avoir raison, mais aussi tort, selon que:
* le personnel en poste durant la saison soit inférieur, égal ou supérieur au personnel permanant
* l'activité et le lieu d'exercice permettent la conclusion de contrats saisonniers ou d'usage.
Si vous souhaitez intenter un recours, vous devrez saisir le conseil des prudhommes du lieu de l'établissement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci de m avoir repondu la rh de mon entreprise m a
dit qu ils avait le droit de ce contrat car pas de personnel
en conges durant la saison mais j ai la preuve qu il y a
12 personnes sur 32 en conges mais cela pose t il
un probleme sur ma reclamation que j ai signe mon
contrat merci a plus en attente d une reponse si j ai une
chance de gagne au prud homme
Ce que je veux dire est que si l'effectif permanant de l'établissement est de 32 personnes, et qu'il passe à 40 en saison, il est bien certain que cela autorise à la conclusion de contrats saisonniers.
Le droit à prendre des CP entre le 01/05 et le 31/10 est inscrit dans le code du travail et un employeur ne peut pas interdire la prise de congés dans cette période, si le salarié a acquis des droits bien sur
la période de référence précédente.
Le fait que vous ayez signé un contrat saisonnier n'est pas rédhibitoire s'il s'avère que ce contrat est illicite. Il sera simplement requalifié en CDD normal ouvrant droit à l'indemnité de précarité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.