Bonjour,
Une societe me propose une embauche en CDI en tant que commerciale. J'ai une période d'essai de 2 mois (renouvellable jusqu'à 4 mois). Ma base de rémunération serait la suivante : fixe = smic variable en fonction des règlements clients + des commissions à partir de 15.000 € de CA encaissé. Voiture et téléphone sont à la charge du commercial, pas de défraiements kilométriques, uniquement une avance de moins de 100 €/mois de carburant.
Ce type de contrat est il légal ? car je comprends que l'on demande au salarié de supporter les charges que l'entreprise devrait elle-même à disposition.
Comment le dénoncer ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 03/10/2011
Bonjour,
La jurisprudence a posé le principe selon lequel l'employeur doit obligatoirement prendre en charge ou rembourser les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur. Cette obligation s'impose à l'employeur même lorsque la loi, une convention ou un accord ne le précise pas (Cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044, par exemple).
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Cordialement
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