Bonjour
Je suis en contrat de CDI depuis 7 mois. A ce jour, je n'ai toujours pas signé mon contrat suite à des divergences avec certains articles. Je n'ai eu aucune demande de ma société pour y remédier.
Pouvez vous svp me dire quelle est la valeur juridique de ce contrat non signé ? Suis je sanctionnable, ou le contrat est il validé sans ma signature.
Merci
Salutations
Bjr,
a défaut de contrat écrit, vous êtes effectivement et de plein droit en CDI.
Pour les conditions, c'est la convention collective qui s'applique, tout simplement. Si les contrat non signé contient des clauses non comprises dans la convneiton collective, elles ne s'appliquent pas. Le contrat non signé, en votre possession, doit mentionner la convention collective applicable, allez la consulter sur internet.
Attention, certaines clauses (conformes à la convention et à la loi) peuvent être déclarées valables si elles ont reçu une application durable que vous n'avez pas contestée.
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