Contrat de travail en CDD avec terme imprécis

Bonsoir,

Je suis actuellement en CDD avec terme imprécis (fin de contrat au retour du salarié) en remplacement d'un salarié absent pour maladie. Ce salarié a signé une rupture conventionnelle au 3 septembre). Mon employeur m'a adressé un courrier recommandé indiquant que mon contrat prenait fin ce même jour. Est-ce que je peux demander la requalification de mon cdd en cdi ?

Merci pour vos réponses.

Notez que je remplace ce salarié depuis plus de 6 mois et que je n'ai donc pas atteint les 18 mois.

Bonjour,
Un CDD à terme imprécis prend fin de lui même soit :
- au retour du salarié remplacé.
- si son contrat de travail vient à être définitivement rompu.

Vous êtes ici dans le second cas, la rupture conventionnelle rompt définitivement le contrat du salarié remplacé. Il est donc tout à fait normal que votre CDD prenne fin à cette date.

Je ne comprends pas votre question sur la requalification, qu'est-ce qui peut bien vous faire croire que vous y auriez droit ?

Merci pour votre réponse mais mon CDD ne comporte pas de période minimale...

mais mon CDD ne comporte pas de période minimale...

Ma boule de cristal ne m'avait pas révélé ce détail...

Et alors ?! Vous ne pouvez pas m'en dire plus ou vous ne savez pas ?!

Mais si, on sait.

Et ben je suis un peu ici pour une réponse rapide dans la mesure du possible svp.

La période minimale est obligatoire pour un CDD à terme imprécis (article L1242–7 du code du travail).
En l'absence de cette mention, le contrat doit être requalifié en CDI.

Code du travail :
Article L1245-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.



Article L1242-7

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Merci pour tous ces renseignements LagO et bonne journée.