Contrat CAE quels sont nos droits

Bonjour

pourriez-vous me dire si le contrat CAE est un contrat à droit privé ou si c'est un contrat droit public ?

Je vous remercie

Bonsoir,
Le contrat CUI-CAE est exclusivement réservé au secteur non marchand.
Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer si l'employeur est un établissement relevant du secteur public (collectivités locales...) ou du droit privé, si l'employeur est par exemple une association.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour Moisse,
Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer si l'employeur est un établissement relevant du secteur public (collectivités locales...) ou du droit privé, si l'employeur est par exemple une association.
pas tout a fait d'accord.... Le CUI-CAE est et reste un contrat de droit privé, même si utilisé en secteur public. Il est régit par le code du travail, alors que les contrats de droit public répondent principalement lois (84 par exemple). Ce sont toujours les prud’hommes qui restent compétents pour régler les litiges.

Cordialement

Non ce n'est pas toujours la cas.
C'est ainsi que seul le tribunal administratif est compétent:
* pour apprécier la légalité de la convention signée
* pour opérer la requalification du contrat de travail.
Le CPH ne sera jamais compétent pour transformer un CUI-CAE en titulaire de la fonction publique.

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Bonjour,
Comment est indemnisé un arrêt longue maladie dans le cadre d'un CUI/CAE ?

Je vous remercie

bonjour Moisse,
C'est ainsi que seul le tribunal administratif est compétent:
* pour apprécier la légalité de la convention signée
* pour opérer la requalification du contrat de travail.
Le CPH ne sera jamais compétent pour transformer un CUI-CAE en titulaire de la fonction publique.

je suis vraiment désolée, mais je maintiens ma position,qu'un contrat CAE reste de la seule compétence des prud’hommes car ayant été moi même en 2004 en CAE dans un hôpital public, mon CAE s'est vu requalifié en CDI par les prud’hommes !!!

* Compétence de principe du conseil de prud’hommes
Le Code du travail indique que les contrats aidés sont des contrats de droit privé (par exemple art. L. 5134-69 pour le contrat initiative emploi).
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, il appartient en principe à l’autorité judiciaire (donc au conseil de prud’hommes) de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture ou de l’échéance de tels contrats même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, par conséquent à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification. Trib. conf. 24 sept. 2007, n° 07-03645 et Trib. conf. 23 nov. 2009, n° 09-03733..

* Compétence du juge administratif
La juridiction administrative (c’est-à-dire en premier lieu le tribunal administratif) est compétente dans les cas suivants :
– la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l’État et l’employeur ;
Trib. conf. 24 sept. 2007, n° 07-03645..

Cordialement

Bonjour,
Le CPH n'ayant pas d'autre possibilité, votre contrat a été requalifié en CDI mais certainement pas comme titulaire de la fonction publique.
L'accès en est réservé selon des textes règlementaires et l'admission par arrêté hors de la compétence d'un tribunal civil.
Pour répondre à la question de la longue maladie, le salarié est indemnisé grâce aux indemnités journalières de la CPAM. Cette indemnisation n'a pas pour effet la prolongation du contrat.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Qui vous parles de titularisation ???? la requalification d'un contrat n'a rien a voir avec la titularisation. Seule une réussite à un concours, ou une stagérisation ouvre droit a une titularisation.

Cordialement