Bonjour,
Je viens de reprendre un magasin, et dans mon effectif, il y a un agent "d’accueil " qui , dans son contrat, a pour fonction la surveillance du magasin. cet agent avait une carte pro de sécurité, mais il a perdu l’habilitation d'avoir une carte professionnelle de sécurité.
Ma question: est-ce que la fonction prime sur le titre de son contrat et sinon doit-je le garder sachant que s'il est contrôlé par le CNAPS, je risque gros aussi..?
Merci
Bonjour,
Ce qui prime est le contrat de travail, et les indications concernant les habilitations du salarié.
Il faut aussi relever ce que la convention collective prévoit en cas de perte d'une habilitation, reclassement, licenciement..
Je ne vois pas où résident vos risques, vous avez le droit d'employer un faux médecin, s'il cire les chaussures de vos clients.
Bonjour, merci de votre réponse, en fait le CNAPS fait la chasse au agent de sécurité travaillant sans autorisation donc ans carte pro. l'art L617.7 du code de la sécurité intérieur indique : "est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende (...) le fait d'employer une personne non-titulaire de la carte professionnelle".
Donc si les fonctions sur le contrat prime, mon agent est soumis à cette réglementation, si c'est le titre qui prime, il est juste agent d"accueil"...
Sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas visé par le L617-7 qui renvoie aux activités excercées au L611.
En effet vous n'offrez pas ces services.
Mais rien ne vous empêche de consulter l'inspection du travail ou le procureur de la république.
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