Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise privé depuis 2016 et je suis en congé parental depuis 2019 ( car 3 enfants nés). Laa mutuelle étant obligatoire je n'ai pas pû la suspendre pendant mon congé malgré maa demande. Et je viens de constater sur ma dernière fiche de paie un trop perçu de 4000€ environ !!
Je voudrais demander une rupture conventionnelle du contrat car avrc 3 petits ca sera difficile pour moi de reprendre dans l'immédiat le travail (et je ne veux pas bloquer un post pour rien ) bref je me demandais comment ça allait se passer pour ce trop perçu ? Pourquoi est-ce qu'on ne m'as pas laissé le suspendre, c'est fou? C'est indépendant de ma volonté et c'est une somme exorbitante que je me retrouve à devoir à mon employeur.
Je me demandais s'il y avais un moyen ou un recours pour moi pour quitter mon poste sans avoir à payer cette sommes?
Merci d'avance pour vos réponses!!
bonjour,
l'article 1302-1 indique :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
vous devez donc rembourser ces 4000 € à votre employeur.
le sujet sera sans doute évoqué dans le cadre de votre rupture conventionnelle si votre employeur l'accepte.
salutations
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