j ai un contrat de travail qui indique une clause de non concurence apparemment légale.
*limitée à 20 km autour de ma ville d'activité professionnelle
*limitée sur 1 an
* contrepartie financière de 20% de mon salaire mensuel brut versé tous les mois pendant 1 an.(il peuvent l'arrêter quand ils veulent tout de même)
est ce que une de ces conditions peut être considérée comme abusive?? est ce que cette contrepartie financière peut être considérée comme dérisoire?est ce que 20 km n'est pas une distance trop importante??
merci de me répondre rapidement.
Bonjour,
Non ce ne sont pas des clauses abusives. Toutefois l'interruption du versement de l'indemnité vaudrait déchéance de la clause de non concurrence.
Restant à votre disposition
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