Bonjour à tous et merci de me lire.
Comment dois je prendre le texte suivant inséré dans mon contrat de travail?
"Compte tenu du temps nécessaire à l'acquisition des compétences, nous vous informons que toute candidature extérieure au site dans les 4 à 5 années suivant vôtre période de formtion, se verra apposée la mention de "candidat non disponible", sauf instruction contraire au Directeur d'unité.
Pour information c'est un départ d'une grosse entreprise du Nucléaire, pour le reste je n'ai pas plus d'infos quand au Couts etc etc, et les clauses doivent êtres à ce qu'il y parait trés précises ?
Merci pour vôtre aide !
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une disposition de dédit-formation, mais une limite à votre droit de demander une mutation au sein de cette entreprise.
Une clause de dédit-formation implique:
* que le salarié en soit informé avant la formation
* que le salarié connaisse le cout et la durée d'amortissement
* que cette formation soit dispensée sur les fonds propres de l'entreprise et non les budgets règlementaires habituels.
* que le salarié ait le droit de refuser cette formation sauf si une réglementation oblige à l'acquisition de compétences ou autorisations pour l'exercice de ses fonctions.
Merci Morobar pour la réponse.
C'est bien ce qu'il me semblait.
Cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés