Bonjour,
Sur mon contrat de travail figure la mention suivante :
"A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de son employeur. Elle s'engage pour une durée de 2 ans à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise dont l'objet serait l'informatisation des loueurs"
Quel risque ais-je si je devenais concurrent de mon ancienne société ?
Merci beaucoup pour vos lumières.
Marine
Bonsoir Marine,
Pour être légale, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et doit comporter une contrepartie financière. Ces 3 conditions sont cumulatives. Ce qui ne semblent pas être le cas.
Cdt,
DSO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés