Chomage partiel VRP Salaire en décalé

Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd’hui suite à un désaccord avec mon entreprise actuelle quant au calcul et à l’application du chômage partiel sur la période de confinement. J’espère ainsi que vous saurez m’indiquer s’il s’agit d’une mauvaise interprétation de ma part ou d’un abus de la part de mon employeur.

Ma situation :

Je suis VRP payé uniquement à la commission, avec un salaire perçu à “M+1”. J’ai de plus commencé à travailler pour cette société courant janvier 2020, avec un début de production fin janvier 2020 (le temps d’être formé).

Les modalités de mise en oeuvre du chômage partiel :

Avec moins d’un an d’ancienneté lors de la mise en place du chômage partiel, et d’après le décret publié par le gouvernement, “la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois”.

Application à mon cas :

Ayant été embauché courant janvier 2020, et le confinement étant survenu courant mars, je n’avais donc à l’époque donc qu’un unique mois civil (donc complet) de production pouvant servir de référence pour le calcul de mes indemnités : le mois de février 2020. Sur ce point, mon entreprise est d’accord avec moi.

La problématique et le désaccord :

L’incohérence et le désaccord que nous avons est lié au traitement des fiches de paie qui est fait par mon entreprise.

En effet, ma production de janvier 2020 est comptabilisée sur le Bulletin de Paie de février 2020, qui m’est réglé début mars 2020. Donc, lorsque mon entreprise se base sur mon bulletin de paie de février 2020 pour calculer mes indemnités, elle se base en réalité sur ma production de janvier 2020, mois de production incomplet et correspondant à un salaire de 300 euros.

Pour se baser la production du seul mois civil valable (février 2020, correspondant à un salaire de 1.900 euros), mon entreprise aurait dû faire le calcul avec la fiche de paie de mars 2020.

En d’autres mots, j’estime que mes indemnités devraient être liées à la production réalisée lors de mon seul mois civil complet travaillé, et non à la production d’un mois incomplet sous prétexte d’un décalage dans les fiches de paie.. Ce que mon entreprise en veut pas entendre.

⇒ La loi en dit-elle autant ?

J’ai essayé d’être le plus clair possible, la situation étant compliquée à expliquer : je reste aussi à votre disposition pour toute question.

Merci de vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 20/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

Personne pour me répondre ?