Changement situation employeur - mutation intra groupe ?

Bonjour,

Je cherche à définir juridiquement deux situations relatives à des "transferts" de salariés, et je ne suis pas sûre de mon raisonnement....[smile7]

1) L'acquisition d'une société cible par la holding (cession de titres) s'analyse t'il pour les salariés de cette entreprise comme un changement dans la situation de l'employeur qui relèverait de l'article L1224-1 du Code du travail ?

2) Le transfert de certains salariés de la filiale à la holding du groupe à des fins de mutualisations de certaines fonctions supports (signature d'une convention de management fees) s'analyse t-il comme une mutation intra groupe pouvant faire appel à une convention tripartite ?


Merci d'avance pour votre éclairage sur le sujet [smile7]

Bjr,
1) Cela se traduit par rien du tout aux yeux des salariés, le changement d'actionnaires étant transparent pour ceux-ci.
Tout les jours des milliers d'actions sont échangées à la bourse sans que les salariés concernés en soient avisés.
2)
Vous devez démissionner ou refuser le transfert.
Dans ce dernier cas l'entreprise filiale pourra envisager un licenciement de nature économique compte tenu de la restructuration envisagée.
Mais bien sur vous pouvez mettre tout cela noir sur blanc en faisant signer tout le monde et surtout en précisant:
* la conservation de vos conditions et ancienneté
* le retour à la filiale après une période de probation sur décision d'une des parties (holding ou vous)
* le retour vers la filiale en cas de fermeture de la nouvelle organisation.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse

J'ai bien conscience que le transfert du 1) n'a aucun impact pour les salariés. Je cherche juste à y voir plus clair du côté employeur en fait.
Précisions : le président de la holding va acquérir par le biais de celle ci une société cible (SARL) dont le gérant va partir en retraite.

En d'autres termes, si j'ai bien compris, les contrats de travail son automatiquement transférés au repreneur ?

Une holding va acquérir l'entreprise cible car départ en retraite du gérant.

Non vous n'avez pas compris.
Vous ne changez pas d'employeur puisque c'est un changement d'actionnaire, mais l'entité juridique, votre employeur, est inchangée, même entreprise, même forme juridique avec le même capital.
Il n'y a donc pas nécessité de transférer les contrats de travail.

Merci pour ces précisions, je m'excuse mais étant novice et le sujet complexe j'ai du mal à tout cerner...

Si je comprend bien l'employeur reste inchangé (même personne morale). Mais si le nouvel actionnaire qui rachète 100% des parts de la société cible se trouve être le nouveau dirigeant de l'entreprise, celui ci peut faire ce qu'il veut des contrats de travail en place ou pas alors?

Bjr,
J'ai du mal à percevoir la question.
L'employeur, partout, fait ce qu'il veut des contrats de travail.
DU moment qu'il possède un chéquier garni.

Bonjour,

Ma question est mal posée, je le reconnais.
Dans cette situation précise, je pensais qu'en rachetant l'entreprise, le repreneur devait également reprendre les contrats de travail des salariés en vertu de l'application de l'article L1224-1 du code du travail prévoyant notamment le cas de la cession...

Soyons clairs: il n'y a pas mutation de l'entreprise, celle-ci conserve son nom et son capital, donc pas de transfert de contrat de travail au sens de l'article en question.
Les contrats restent tels quels, la modification de la répartition du capital est sans influence sur les contrats. Ils ne suivent pas car en fait rien ne bouge.
Comme je le disais, des millions d'actions changent de mains tous les jours à la Bourse, sans qu'un salarié ne voit aucune modification de son contrat de travail.

Bonjour,

Merci, c'est plus clair pour moi.
En fait, je ne pensais pas qu'il s'agissait du même raisonnement comme il s'agit pour mon exemple d'une cession des parts sociales d'une SARL suivi d'un changement de gérant...

Merci !

En fait dans votre cas le contrat originel persiste sans reprise ni sans possibilité de modification relatif à cette cession de parts sociales.
Vous avez changé de chef et c'est tout.
Après bien sur personne ne peut prédire l'avenir.