La convention collective dont je dépend à changé, cela modifie dans l'absolu la répartition de mon temps de travail (moins de temps de préparation et de rédaction) mais cette répartition est décrite précisement dans mon contrat de travail. Mon employeur à t'il le droit de le modifier?
En cas de changement de convention collective, il y a un maintien des avantages individuels acquis (ici la répartition de votre temps de travail) qui plus est s'est incorporé dans votre contrat de travail.
Lorsqu'il y a un conflit entre une convention collective et un contrat de travail, on applique le principe de faveur, c'est-à-dire que on compare les avantages. Si votre contrat de travail vous avantage, vous pouvez donc l'invoquer.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés