Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaille va subir une transmission universelle de patrimoine , ce qui entraine un changement de convention collective: commerce de gros à celle de la chimie. Un courrier nous a informé que nous allions conserver notre ancienneté et que nous allions beneficier des avantages tels que le CE (actuellement nous sommes 8 salariés donc pas de CE, ni de syndicat) , l’épargne salariale, la protection sociale...et qu'un nouveau contrat de travail va nous être transmis.
J'ai le statut cadre et je voudrais savoir si je vais le conserver , ou si mon nouvel employeur a le droit de me le supprimer pour celui d'agent de maitrise ?
Quel délai a t on entre la réception du nouveau contrat de travail et sa signature ?
Merci d'avance pour votre aide, je suis preneuse de toutes les infos
Bonjour,
Pas de nouveau contrat, compte tenu de la transmission en question.
Les conditions s'imposent tant au salarié qu'à l'employeur.
Code du travail L1224-1
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
merci de votre réponse mais elle ne m’éclaire pas tellement.
J'ai lu l'article que vous citez, mais je voudrais être sûr que si un changement de statut (en conservant mon salaire actuel)m'est proposé je peux le refuser, car il serait "illégal". Sur quelles bases puis je argumenter ?
Il n'est pas illégal de vous proposer un changement de statut.
Simplement un refus ne peut pas constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Par contre un employeur mis en face de ce refus est confronté à une alternative :
* ne rien faire
* considérer que les conditions économiques de son organisation le conduisent à justifier et envisager un licenciement de nature économique, sans faute personnelle.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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