Suite à un TUP je change d'employeur et passe sous la ccn chimie. on me propose un coefficient de 300 (actuellement cadre ccn commerce de gros niveau 8 ech 1 forfait 218 jours, 17 ans d’ancienneté) comme agent de maitrise au forfait 218 jours, pour revenir à mon salaire actuel, une prime d'ancienneté est ajoutée au salaire.Je garde ma qualification de responsable de laboratoire, avec un bac+5.
est il normal que dans le contrat il ne soit pas fait mention de cette prime ? est ce normal que le niveau d’étude ne soit pas pris en compte.
Impossible de savoir auprès du CE ce qui a été décidé comme transfert de contrat , s'il y a un accord d'entreprise pour le forfait jours, idem pour les CP.
Merci d'avance pour vos reponses.
Bonjour,
Vous prendrez utilement connaissance des dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du travail concernant le transfert des contrats de travail.
Vous ne pouvez tout simplement pas passer d'un statut cadre à un statut AM sans votre accord.
Moyennant quoi un refus de votre part ne saurait constituer un motif de licenciement.
est il normal que dans le contrat il ne soit pas fait mention de cette prime ?
C'est possible si cette prime est décrite dans la convention collective.
Mais attention, souvent l'ancienneté fait varier les salaires minimum mais pas les salaires réels.
est ce normal que le niveau d’étude ne soit pas pris en compte.
On peut être standardiste avec un bac+18.
Ce qui importe est le niveau d'exigence pour un poste, mais cette condition n'est pas réciproque, en clair qu'un niveau de qualification ne permet pas d'exiger un poste en adéquation.
Impossible de savoir auprès du CE ce qui a été décidé comme transfert de contrat
Le CE n'a qu'un rôle consultatif et en tout état de cause ne peut modifier des dispositions d'ordre public.
s'il y a un accord d'entreprise pour le forfait jours, idem pour les CP.
Le CE n'est pas qualifié pour dénoncer les accords d'entreprises ou négocier ceux dénoncés par l'employeur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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