Bonjour a tous et a toutes
Voila je bosse dans une agence d'assurance qui est en gestion intérimaire.
L'ancien agent généal (mon ex patron) a été viré pour malversations. Mon contrat a été repris par la Compagnie.
Il compte vendre le portefeuille à un autre agent général.
Je souhaiterais savoir quelles sont mes droits en cas de cession du portefeuille ?
- si c'est dans une autre ville ai je le droit de refuser ?
- si le nouvel agent a déjà une employée que doivent il me proposer ?
Bref si vous pouviez me donner quelques infos comme sa je sais a quoi m'attendre et surtout pouvoir me défendre si jamais sa tourne mal.
J'ai regardé sur internet mais il parle des sociétés en général et je ne sais pas si c'est pareil pour les cabinets d'assurances en sachant que c'est une cession du portefeuille de l'agence.
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Votre contrat de travail va se poursuivre sans un iota de modification.
Cela conformément au code du travail L1224-1 qui s'impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
==L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
==
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Je vous remercie pour la réponse apportée. Le portefeuille sera transmis a un autre agent général qui a déjà une employée. Il ne pourra donc reprendre mon contrat. Est ce un licenciement économique ? Est à la délégation (qui m'employait jusqu'ici) de me trouver une autre place ?
Merci d'avance pour vos précisions
Cdlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés