Bonjour. J'ai signé un cdd à terme imprécis à temps partiel en juin 2014 pour le remplacement d'une salariée. Aujourd'hui devant contracté un credit immobilier je demande à pouvoir obtenir un cdi. Mon employeur me propose un contract daté de ce mois mais à effet rétroactif(est ce légal?) Je comprends que la salariée que je remplace a fait une rupture conventionnelle il y a 6 mois. Je travaille toujours dans l'entreprise sans interruption et avec fiches de paie 33h/semaine mais manifestement sans contract. Que faire ? Le fait que le cdi ne me soit pas proposé lors du départ définitif de la salariée remplacée m'ouvre t il le droit à la prime de fin de contract ? Je souhaite rester dans l'entreprise mais renoncer à 10% de 3 ans de salaire alors que ma précarité a été réelle durant ces années me paraît injuste. J'ai refusé de signer le cdi au prétexte qu'il comportait plusieurs erreurs (durée du temps de travail, date et salaire). Ma situation est tellement compliquée et illégale que les textes que j'ai pu trouvés ne répondent pas à mon cas. Merci de votre aide.
Bjr,
La situation n'est pas compliquée du tout et pas illégale.
Dans les 48 h qui ont suivi le départ effectif du salarié remplacé, le contrat CDD était échu.
Donc soit rompu de ce fait soit transformé en CDI aux mêmes conditions ou à des conditions analogues en terme de revenus et responsabilité.
La continuation n'est donc possible que en CDI, et vous êtes donc en CDI depuis ce jour.
mais manifestement sans contrat.
L'écrit n'est pas obligatoire en CDI, le contrat existe donc sans écrit.
mais renoncer à 10% de 3 ans de salaire alors que ma précarité a été réelle durant ces années me paraît injuste
Hélas pour vous la précarité se constate à l'échéance du CDD.
Or à cette échéance le contrat est devenu un CDI, et la prime de précarité n'est donc pas dûe.
devant contracté un credit immobilier je demande à pouvoir obtenir un cdi.
Vous êtes déjà en CDI.
Il faut donc demander une attestation datée du jour de rédaction stipulant votre emploi actuel d'abord en CDD depuis le xx/06/2014 puis en CDI depuis le xx/yy/2017
Attention tout de même, la banque peut considérer la copie du contrat insuffisante si l'ancienneté n'est pas reprise en toutes lettres sur celui-ci.
Hello @Lago,
IL s'agit de fournir une attestation de CDI en vue d'obtenir un prêt immobilier:
"Aujourd'hui devant contracté un credit immobilier je demande à pouvoir obtenir un cdi."
C'est ce que j'indiquai
"Vous êtes déjà en CDI.
Il faut donc demander une attestation datée du jour de rédaction stipulant votre emploi actuel d'abord en CDD depuis le xx/06/2014 puis en CDI depuis le xx/yy/2017"
Bonjour. Mon cdd était à terme imprécis donc impossible pour moi de prouver à ma banque que la salariée remplacée ne risquait pas de revenir car elle a démissionné, d'autant que je l'ignorais moi même. Le cdi à temps partiel est obligatoirement écrit. J'ignorais la possibilité de faire faire une attestation. Mon contrat reprend bien mon ancienneté donc je pense que pour la banque ça ira. Merci encore.