Bonjour,
Suite à la signature d'un d'un CDD de remplacement à terme imprécis, pour remplacer un congé maternité, mon employeur est-t-il en droit de m'imposer la reconduite automatique de mon contrat, alors qu'une clause "Si l'absence de Mme... se produit au-delà de la durée minimale (note : 3 mois), le contrat se poursuivra jusqu'à l'issue du congé maternité" et que la personne remplacée fait une demande de congé parental. Autrement dit, le congé parental peut-il est légalement considéré comme assimilé au congé maternité.
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
S'il est bien précisé que le CDD est conclu pour le remplacement du congé maternité, celui-ci prendra fin au terme du congé maternité, même si la salarié ne revient pas travailler.
Voir par exemple :
[url=https://www.editions-tissot.fr/gererlepersonnel/fiche_print.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&chapitre=C4&pageNumber=1§ion=P01C4F050&mode=print&op=2]https://www.editions-tissot.fr/gererlepersonnel/fiche_print.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&chapitre=C4&pageNumber=1§ion=P01C4F050&mode=print&op=2[/url]
3 - Déterminer le terme du CDD de remplacement
Vous avez deux possibilités pour fixer le terme d'un CDD en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :
soit prévoir une date précise ; dans ce cas, à défaut de stipulation spécifique dans une convention ou un accord de branche étendu, la durée de votre CDD ne pourra pas excéder 18 mois, renouvellement inclus (24 mois maximum lorsque le CDD est exécuté à l'étranger) ;
soit prévoir que le contrat prend fin au retour du salarié remplacé. Le CDD est alors dit « à terme imprécis » et doit comporter une durée minimale.
Vous pouvez conclure le CDD à terme imprécis pour la durée totale de l'absence de votre salarié, de sorte que le CDD prendra fin à son retour, ou pour le seul motif initial de l'absence.
Notez qu'en cas de CDD à terme imprécis pour remplacement de congé maternité, vous n'avez pas besoin d'indiquer une durée minimale, celle-ci étant automatiquement celle du congé de maternité.
Exemple
Un CDD de remplacement d'un congé de maternité précise qu'il est conclu pour la durée totale de l'absence : il s'achèvera à la fin des congés payés qui suivent le congé maternité.
Un CDD de remplacement d'un congé de maternité précise qu'il est conclu pour le motif de l'absence : il prendra fin avec le congé de maternité, et non à la fin des congés qui suivent.
Un CDD de remplacement précise « retour du salarié » : il pourra se prolonger quels que soient les motifs successifs des absences (maternité, maladie, congé parental d'éducation, congé sabbatique, etc.).
Si le salarié remplacé est de retour avant la fin de la durée minimale, vous devez conserver le remplaçant jusqu'au dernier jour de la durée minimale.
Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide.
Arrivant à la fin du contrat comme spécifié (fin de congé maternité), dois-je effectuer une démarche particulière pour préciser mon départ (le contrat ne prévoit pas de délai de préavis) ?
Bonjour,
Il n'y a pas de démarche particulière.
Mais mieux vaut aviser l'employeur de votre position, à savoir le respect de la fin du contrat, afin que soient tenus à votre disposition les documents tels que bulletin de salaire liquidatif, attestation Pole-emploi, droits à la formation, solde de tous comptes...et chèque.