Bonjour,
Je suis actuellement en CDI à temps partiel. Mes heures sont réparties sur une période annuelle.
J'ai demandé un avenant pour régulariser mes heures. En effet, depuis mars je dépasse les heures de ma période annuelle. Je n'ai eu un avenant qu'en juin dernier. Anti daté. J'ai demandé un rendez vous pour faire un nouvel avenant à une date plus proche. Pour ne pas régulariser mes heures complémentaires on m'a proposé un avenant anti daté au début de l'année... Je n'ai rien signé et compte bien renvoyer ce nouvel avenant avec mention: lu et non approuvé et la date du jour.
Suite à un rendez vous à l'inspection du travail on m'a conseillé de débuter une procédure contre mon employeur (notamment pour récupérer mes heures de pauses qui ne sont pas comptés en temps effectif alors que je n'ai pas la possibilité de les prendre, je ne peux pas sortir de chez mon bénéficiaire celui ci nécessitant une présence 24h/24).
Je pensais faire une demande de rupture conventionnelle par la même occasion.
Je m'inquiète du fait qu'elle puisse être refusée si je ne signe pas l'avenant...
J'attends la réponse par rapport à mon courrier ou j'envoie mes deux courriers en même temps?
Bjr,
Nul besoin d'avenant pour constater l'accomplissement d'heures complémentaire et leur paiement.
Il s'agit d'un décompte, le contrat original restant intact.
Cette controverse est du ressort du conseil des prudhommes exclusivement.
Votre demande de rupture conventionnelle peut parfaitement être refusée par l'employeur, qui vous demandera de démissionner comme tout le monde.
En fait, sur ma période annuelle, il y a très peu d'heures (370h), d'où le dépassement en début d'année.
Ma période annuelle arrive à terme à la fin de ce mois ci. Normalement, si j'ai bien suivi, je devrais automatiquement avoir la régularisation de mes heures complémentaires? (j'en ai à peu près 530h à faire régulariser...)Finalement je n'aurais pas dû leur faire remarquer mes heures complémentaires?
Du coup, je souhaite demander une rupture conventionnelle pour éviter les longues démarches aux prudhommes (mon avocat me suivra pour mes heures de pauses que je ne peux prendre qui ne sont pas comptées en travail effectif alors qu'elles devraient l'être mais si j'arrive également à négocier cela avec ma responsable, ça pourrait éviter de passer au tribunal).
L'accomplissement d'heures complémentaires est encadré, et en aucun cas ne peut égaler ou dépasser le temps partiel prévu au contrat.
La rupture que vous proposez ne va aucunement faire avancer le problème, l'employeur restant sous la menace d'une saisine du CPH.
C'est donc, en outre, une transaction qu'il va falloir négocier.
Merci de votre réponse.
Je comprends pour la rupture conventionnelle. Après si je démissionne je n'aurais pas vraiment le choix que d'aller au prud'hommes. A l'inspection du travail, la personne qui m'a reçue m'a dit que mon contrat ne correspondait pas à ma situation, qu'il manquait des éléments et conseillé de prendre un avocat pour aller au tribunal.
Je vais attendre de voir si mes heures complémentaires me sont payées.
Pour les heures complémentaires je peux faire jusqu'à 44,5h, mon contrat appuyé par la convention collective de ma branche autorisant jusqu'à 33% d'heures complémentaires. J'ai essayé de le négocier. Ayant d'autres activités je ne souhaite pas faire plus de 30h semaine. Mais ça a été refusé.
Une fois j'ai fait 46h et 49h. En le signalant on m'a juste répondu qu'avec les heures de pauses cela faisait moins. Mais comme je ne peux les prendre... On me dit de les prendre, j'y ai le droit ... L'impression que mes responsables ne veulent pas l'entendre.
Je ne fais quasiment plus que des remplacements. Ma responsable m'a dit que j'aurais un planning plus stable à la rentrée.