Bonjour à tous!
Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Je suis salariée de ma société depuis le 08/10/2012 et ma convention collective prévoit une prime d'ancienneté de 4% à compter de 3 années d'ancienneté. J'aurais atteint ce stade à compter de début février (après déduction de quelques mois suite à mon congé parental d'éducation). Je pourrai donc bénéficier de cette prime mais je viens d'apprendre que suite à un rachat de ma société, un transfert de contrat va avoir lieu et sera effectif le 1er février 2016, ce transfert implique que ma convention collective risque vivement de changer. Comment puis-je faire pour bénéficier de cette avantage car lorsque j'effectuerai la demande le transfert aura déjà eu lieu?
Merci pour votre aide et vos conseils dans cette démarche.
Sara
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Sara
Bonjour,
Il n' a aucun avantage acquis à transférer avec votre contrat de travail (code du travail L1224-1).
Vous pouvez par contre vérifier dans cette convention collective si le congé parental n'est pris qu'à moitié ou entièrement dan le calcul de l'ancienneté.
En effet votre convention parait bien généreuse que d'accorder une telle prime d'ancienneté.
La plupart des conventions prévoient seulement l'ancienneté au travers d'une hausse des salaires conventionnels minimum.
De toutes façons le changement de convention collective n'est pas toujours facile, et ne parait pas encore réalisé concrètement.
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse. En effet ma convention collective est bien généreuse car toucher une prime au bout de 3 ans d'ancienneté seulement c'est pas mal.
L'article L1225-54 dit que "la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté", mais ce que vous suggérez c'est que je vérifie dans la convention si l'intégralité du congé parental compte dans le calcul de l'ancienneté ? (je ne crois pas avoir vu un tel avantage mais je vais vérifier)
Pouvez-vous m'aider à calculer cette ancienneté pour savoir à quelle date précise je peux prétendre à cette prime:
Date d'entrée: 8 octobre 2012
Congé parental d'éducation: 28 mars 2015 au 8 novembre 2015 soit 7 mois et 12 jours donc la moitié fait 3 mois et 21 jours à enlever donc, début mars environ, je "pourrai" prétendre à cette prime si la convention reste inchangée suite au transfert. Il m'est donc impossible de négocier le maintient de cette prime au moment du transfert de société, c'est bien ce que vous dites?
Merci beaucoup pour votre retour
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Sara
Bonjour,
Soyez aimable d'indiquer l'intitulé exacte de cette convention, peu accordent une prime d'ancienneté, mais beaucoup indiquent une augmentation du salaire conventionnel. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Ce que je dis est que si la convention de rattachement reste la même, pas besoin de négocier quoique ce soit, la prime (si elle est bien due) va suivre car le critère d'ancienneté est acquis.
Par contre si le rattachement est modifié, ce qui est possible, aucun moyen de négocier sur une prime qui n'est pas acquise au moment.
Bonsoir,
Il s'agit de la convention aéraulique thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 (page 14 et 15) http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635396
Pour ce qui est du calcule de l'ancienneté pouvez-vous m'aider s'il vous plaît?
Merci beaucoup,
Sara
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Sara
Bonjour,
Je confirme après lecture l'existence de cette prime liée à l'ancienneté et sans rapport avec les minimas conventionnels.
Les 3 ans seront donc acquis modulo 08/10 en rajoutant 3 mois et 5 jours.
Soit vers le 13 janvier 2016
Bonjour,
Vous êtes très gentil de me répondre si rapidement.
Merci pour cette confirmation. Par contre la moitié de 7 mois et 12 jours ç ne fait pas 3 mois et 5 jours à moins que vous ayez fait un calcul special.
Je suis donc en droit de demander à ce jour de bénéficier de cette prime d'ancienneté. Pouvez-vous m'indiquer comment dois-je procéder à cette démarche? Par courrier recommandé?
Merci d'avance pour votre réponse,
Sara
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Sara
Autant pour moi, la moitié fait 3 mois et 21 jours ce qui porte au modulo 08/10 soit 08/10/2012 + 3 = 08/10/2015 + 3 mois et 21 jours le 29 janvier 2016.
Le code civil (art.641) donne une bonne indication pour la computation des délais:
==art.641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
==
Donc votre délai exprimé en années se termine le 08/10 auquel il faut rajouter 3 mois soit 08/01 puis enfin les jours soit 21 mais j'ai des doutes sur le premier jour soit le 08/01/2016
Le délai va donc être échu soit le 29/01 soit le 30/01.
Source possible d'un conflit si la reprise est effective au 01/02.
Donc je peux effectuer la demande le 29 janvier si la date de demarrage est le 08/10 ou le samedi 30 janvier si la date de démarrage est le 09/10. Mais sachant que le contrat démarre le 01/02, comme vous dites il va y avoir conflit.
C'est quand même rageant qu'à un jour près je ne puisse pas bénéficier de cette prime qui va surement sauter car la future convention (d'après les dires)sera nulle.
Je suis déçue.
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Sara
Je suis donc en droit de demander à ce jour de bénéficier de cette prime d'ancienneté. Pouvez-vous m'indiquer comment dois-je procéder à cette démarche? Par courrier recommandé?
Bonjour,
Pourquoi vous faudrait-il demander quelque chose ?
Si vous avez droit à cette prime, le responsable RH de l'entreprise doit bien le savoir et elle vous sera normalement versée.
Heureusement que ce n'est pas aux salariés de demander chaque mois à être payés !
Bonjou Lag0,
En fait ma société est basée à Londres et ils ont beaucoup de mal avec les lois françaises. Ma responsable qui touche la prime d'ancienneté a dû faire un courrier recommandé avec AR pour pouvoir percevoir cette prime. Donc même si je n'ai pas à faire cette démarche (de réclamer mon dû), je préfère le faire pour laisser une trace.
Si vous avez lu les échanges ci-dessous, pensez-vous que je peux me permettre de "demander" cette prime au 30 janvier sachant qu'en principe le transfert de société sera effectif au 1er février (je dis en principe car pour le moment je n'ai reçu aucun document)?
Merci par avance,
Sara
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Sara
Logiquement, il faudrait déjà attendre au moins une paie où cette prime aurait du être versée et la réclamer si ce n'est pas le cas.
Il parait étrange d'envoyer une LRAR avant de constater l'oubli de l'entreprise...
Ok. J'ai lu sur internet que lors d'un transfert de société, la convention collective est maintenue un certain délai. Est-ce vrai car si c'est le cas ça me permettrai de bénéficier de la prime d'ancienneté et d'attendre la prochaine paie de février pour en suite écrire mon recommandé si effectivement elle n'est pas versé.
Merci de vos réponses,
Sara
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Sara
Bonjour à tous,
J'espère que vous avez passer un bon week-end!
Pour clôre la discussion pouvez-vous me dire si je suis en droit de bénéficier de ma prime d'ancienneté étant donné que j'aurais acquis mes 3 ans d'ancienneté le 29 ou le 30 janvier. Le premier versement devrait donc avoir lieu avec la paie du mois de février? (après le transfert du contrat qui devrait être effectif au 1er février).
Merci par avance,
Sara
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Sara
La situation que vous exposez est règlementée par le code du travail en son article L2261-14
==
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
==L2261-9
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
==
Donc pas trop d'inquiétude, vous avez le temps de voir venir.
Ok super merci beaucoup :-)
je viens de calculer l'estimation de la prime d'ancienneté qui devra m'être versée à compter du mois de février et je crois avoir déceler une erreur. Pour rappel ma convention collective est la suivante: Aéraulique, thermique, frigorifique. Sur mon bulletin de paie? il y a écrit que je suis à un échelon niveau 2 et un coefficient 195.
Or, quand je consulte la "grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013" ( la plus récente donc - page 55 de la convention), je m'aperçois que mon salaire brut (2000€) équivaut à l'échelon C niveau 4 - coefficient 300 (1965.71€).
Pouvez-vous me dire s'il s'agit d'une erreur de l'employeur ou si je dois quand même m'en tenir à l'échelon 2 de mon bulletin de salaire?
Merci par avance,
Sara
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Sara
Bonjour,
Le salaire conventionnel minimal est indiqué pour chaque catégorie de personnel.
Mais rien n'empêche un employeur de rémunérer le coursier au prix d'un footballeur tant que le salaire st supérieur au minima conventionnel.
D'accord donc l'échelon et le niveau qui figure sur ma fiche de paie sont corrects et respectent bien le salaire minimal conventionnel.
Pour ce qui est du calcul de la prime d'ancienneté pouvez-vous me confirmer la formule suivante:
195 (coefficient) x 4.94€ (valeur fixée au 1er janvier 2013 - page 56/57 de la convention): 963.3
4% de 963.3: 38.54€
Merci d'avance,
Sara
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Sara
Vu d'ici la méthode est bonne, mais pas le calcul.
Le smic s'élevant en 2013 à 1430 euro,; aucun salaire conventionnel ne pouvait lui être inférieur à cette époque.
Pour un temps complet 35 h/semaine s'entend.
Bonjour,
Excusez moi mais je n'ai pas compris votre réponse ?
Sara
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Sara
La prime d'ancienneté s'applique sur le salaire conventionnel correspondant à la position du salarié.
Vous indiquez un salaire de base de 963,30 euro en 2013, et je vous indique que ce n'est pas possible.
Aucun salaire conventionnel ne peut être inférieur au SMIC de l'époque, c'est à dire 1430 euro brut/mois
Bonjour, pourtant j'ai simplement utilisée la formule telle qu'elle est ecrite dans la convention collective:
"Sauf accord d'entreprise plus favorable, la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par une valeur fixée à la date d'entrée du présent accord à 31,78 F. En cas de temps partiel, cette base est établie au prorata du temps de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté. Sur la base ainsi établie, la prime est égale à un pourcentage fixé à :
4 % après 3 ans d'ancienneté"
Pourriez-vous donc m'indiquer quel calcul dois-je appliquer? Sachant que ma position (coefficient) correspond à un salaire conventionnel de 1496,42€ au 1er Mai 2014. Il y existed donc un accord plus récent que celui évoqué dans mon message précédent.
Merci par avance,
Bon dimanche
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Sara
Bonjour,
Au temps pour moi, et pourtant j'avais relevé que la prime n'est pas en rapport avec les salaires conventionnels.
Votre calcul est donc bon, sous réserve d'actualisation éventuelle des taux ou coefficients.
Pas de problème, où avez-vous relevez cela? Dans cette convention?
En tout cas encore une fois merci beaucoup pour votre aide.
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Sara
Bonsoir,
ma convention collective prévoit une prime d'ancienneté de 4% à compter de 3 années d'ancienneté.
Et
la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par une valeur fixée à la date d'entrée du présent accord à 31,78 F
L'assiette dépend donc d'un coefficient et d'une valeur qui va donc, elle, varier en fonction de l'évolution des salaires, en tout cas certainement augmenter pour ne pas devenir sans signification.
Il faut donc vérifier la valeur actuelle de ce multiplicateur.
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