Bonjour,
Mon cas est plus défavorable. Je dispose d'un véhicule que mon employeur a mis à ma disposition depuis plus de 3 ans pour déplacements professionnels et privés. Mon employeur ne l'a jamais intégré à mon contrat de travail et à ma fiche de paie (Comme preuve de cet usage j'ai les remboursements de carburants réalisés dans des stations service près de chez moi). Est-ce un avantage individuel acquis ? Peut-il me retirer l'usage de ce véhicule?
Bonjour,
Pour Vapo
Tout litige est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Si votre employeur persiste dans sa volonté de suppression sans contrepartie, et selon votre combativité, vous n'aurez de solution que la saisine du conseil des prudhommes.
Ou de laisser tomber.
Pour Choubak,
Vous n'avez aucun droit sur une facilité assimilable à une libéralité de l'employeur.
Les prises de carburant ne constituent pas la preuve d'un quelconque avantage puisqu'il s'agit simplement de sommes avancées pour le compte de l'employeur et remboursées en tant que tel.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Mon employeur veut également me supprimer mon vehicule de fonction.
Cependnat celui-ci n'est pas mentionné sur mon contrat, mais l'est bien, sur ma fiche de paie en tant "qu'avantage en nature".
A ce titre je peux donc au minima exiger le versement de cet avantage sur mon salaire ? et je suis donc en plein droit de refuser la suppression de cet avantage ?
Aussi afin de restituer le véhicule j'aurais la contrainte de me deplacer, le retour sera donc bien evidemment prix en charge par la boite.
Enfin a l'heure actuelle "l'accord" n'a été que verbal (donc non valable ?), dans le cas ou il n'y aurait aucun avenant ecrit et signé a ce sujet que me conseillez-vous de faire ?
Merci
Bonjour,
La seule mention de l'avantage en nature suffit à prouver l'attribution et l'usage d'un véhicule de fonction.
L'employeur ne peut pas supprimer cet avantage sans une compensation restant à déterminer.
Pour le cout du retour, dans la mesure où vous obéissez à un ordre de l'employeur, tous les frais occasionnés par son respect sont à sa charge.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse !
A ce titre puis-je donc demander une rupture de contrat ? Ou suis-je uniquement contraint de refuser ou d'accepter...
Je ne dispose pas d'autre véhicule à l'heure actuelle et il est bien défini dans mon poste que je serais ammené a me deplacer...
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas prendre prétexte de cette novation pour une prise d'acte de rupture ou une demande de résolution judiciaire du contrat de travail.
En effet si l'employeur offre une compensation il respecte ses obligations essentielles.
Par contre pour les déplacements suivants il faudra qu'il vous procure un moyen de transport ou qu'il vous indique un acheminement.
Vous n'avez nullement l'obligation d'acquérir un véhicule, voire un véhicule conforme à l'image que doit se faire un client recevant son fournisseur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour,
cela fait maintenant une semaine que je n'ai plus de voiture. Je n'ai rien signé, et mon employeur ne s'est engagé a rien (surement aurais-je a la fin du mois mes avantage en nature reversés sur ma paye) cependant cela ne m'est pas suffisant pour rentrer dans mes frais, quels recours ai-je ?
merci
Bonjour,
L'ennui est que l'avantage en nature doit être calculé justement pour représenter le complément de rémunération procuré par une prestation en nature.
Le maintien de cet item au bulletin de salaire tout en supprimant le véhicule ne parait pas correspondre à la compensation exigible puisque la valeur brute de l'avantage est déduite en bas de page.
Selon votre combativité vous vous contentez d'en faire la remarque à l'employeur, ou vous décidez la saisine du conseil des prudhommes en formation de référé.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, j'ai un véhicule de fonction (inscrit sur mon contrat et bulletin de salaire en avantage en nature) cependant le véhicule a été changé (même gamme que inscrit dans mon contrat) mais le montant de mon avantage en nature à diminué (30 euros). J'ai demandé à mon employeur qu'il intègre la différence dans mon salaire brut. Cependant il refuse ! Légalement a-til le droit ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Il en a le droit.
Le montant de l'avantage n'est pas calculé au pifomètre, mais selon les couts d'acquisition et de maintenance du véhicule.
L'employeur respecte le contrat de travail en fournissant le véhicule prévu.
Cela ne vous porte aucun préjudice en matière de rémunération.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
J'ai un véhicule de fonction depuis 8 ans, cet avantage en nature est bien sur ma fiche de paie depuis le début, mais n'est pas contractuel
Cette avantage a été pendant un moment collectif, mais ne l'est plus (j'entends par là que, les nouveaux embauchés ne bénéficient plus de cette avantage en nature).
Mon employeur veut donc me reprendre mon véhicule ! En a t' il le droit
Quels sont mes recours.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous avez déjà ouvert une discussion avec cette question :
http://www.experatoo.com/contrat-de-travail/employeur-veut-reprendre-vehicule_125896_1.htm#.Ux_493-zjgU
Merci de vous y tenir...
Bonjour,
Je reviens donc pour donner des nouvelles concernant ma situation.
J'ai donc recu ma fiche de paie, sur celle-ci est toujours comptabilisé mon avantage en nature.
Je ne dispose plus de la voiture depuis la fin du moi de février.
Aussi je n'ai signé aucun document stipulant que je doive rendre le véhicule, ou engageant une contreparie financiere.
Sauf erreur de ma part a l'heure actuelle je me retrouve donc en "position de force" de part les omissions de mon employeur ?
Aussi comment puis-je prouver (dans le cas d'une eventuelle contestation...) que je n'ai plus de véhicule, cela me serait-il demandé si l'affaire devait aller plus loin ? Aussi si vous avez des conseils je suis preneur !
Merci
Bonjour,
Il faut le mettre en demeure de respecter l'avantage en nature consistant en l'octroi d'un véhicule de fonction.
Lui indiquer que dans le cas contraire vous saisirez la formation de référé du conseil des prudhommes puisque le non respect de vos conditions contractuelles est un manquement indiscutable aux obligations de l'employeur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Mon employeur veut faire des économies sur la tvs en nous passant sur des véhicules 2 places (achetés 5 places et modifiés). Quel recours avons nous pour nous y opposer, sachant que cela empêche une utilisation "familiale" vu le nombre réduit de places assises?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous disposez bien d'un véhicule de fonction, il est donc indiqué sur votre contrat de travail et sa catégorie doit y être aussi indiquée.
L'employeur ne peut donc pas vous obliger à passer d'un véhicule familial à un véhicule entreprise sans votre accord et la signature d'un avenant.
Bonjour à tous,
bien des employeurs indiquent désormais dans les avenants de contrat de travail relatifs à ces véhicules de fonctions que "il n'est donné aucun droit à disposer du véhicule, et que le véhicule pourra être retiré à tout moment, sans indemnité, à la discrétion de l'employeur". s'agit-il d'une clause abusive (cela revient de mon point de vue à dire contractuellement qu'un élément de rémunération peut être modifié unilatéralement) ?
Bonjour à tous ,
j'ai deux questions bien distinctes .
je suis cadre dans une société et au bout de 15 ans d'ancienneté , pour limiter les départ vers la concurrence , la direction a décidé de nous faire signe une clause de non concurrence , avec contre partie d'un côté ou de l'autre en cas de mise à exécution : bien sûr on a pas vraiment eu le choix et on a du tous la signer .
j'aimerai savoir jusqu'à quel point , faire signer une telle clause au bout de 15 ans est valable .
Autre question différente , je bénéficié depuis une dizaine d'année d'un traitement de faveur au niveau du véhicule de fonction : on m'attribue systématiquement des véhicules haut de gamme et très puissant , avec un avantage en nature qui est le même que mes collègues , qui ont un véhicule d'entrée de gamme .
Actuellement j'ai une 508 RXH ( xénon , boite auto) , 200 cv , valeur 47000 € .
Sous couvert d'uniformiser la flotte , mon boss a décidé sans aucune contrepartie , et de m'octroyer une 508 120 cv basique , valeur 33000 € , tout en m'appelant la veille pour me féliciter sur mes performances de vente !!
j'aimerai donc avoir votre avis sur ses deux faits car j'estime que ce n'est pas normal dans tous les cas et que cela induit pour moi une limitation brusque des mes droits et une réduction de salaire d'un autre côté .
Merci d'avance à tous .
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