Bonsoir voilà je travail pour une société de nettoyage comme femmes de chambres Dans un hôtel nous venons d’apprendre que le contrat ne sera pas renouvelé et qu’une autre société récupère je sait qu’il existe l’annexe 7 mais ma question et ..si je refuse d’aller avec la nouvelle société donc l’annexe 7 .. comment cela se passe avec mon entreprise ?en vous remerciant Car moi je souhaiterais être licencié mais je ne sait pas trop comment ça marche sachant qu’il ne fait pas de rupture conventionnelle
Les dispositions de l'annexe 7 s'imposent aussi bien au nouvel employeur qu'au salarié.
Mais ce n'est pas une mesure d'ordre public, simplement conventionnelle, et on peut donc y déroger par accord entre les parties.
SI vous ne suivez pas, vous ne serez pas licencié mais considérée comme démissionnaire (pas de chômage).
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