Annexe 7 entreprise de propreté

Bonjour,

Je vais essayer d'etre clair, je suis entrepreneur en nettoyage.

J'ai fait un devis pour le nettoyage de 5 bureaux 3 fois par semaine à partir de 17h.

Avec nos conventions collectives je dois reprendre le salarié qui est en place mais lui fait actuellement le nettoyage 6 fois par semaine et a partir de 12h.

Ce salarié intervenait sur 10 bureaux jusqu'au mois de decembre et depuis il lui on laissé le meme nombre d'heure.

Dois je reprendre ce salarié sachant qu'il avait reçus un courrier de son entreprise pour lui demander s'il acceptait une modification horaire sur son contrat et qu'il l'a refusé car il travail deja ailleur à 17h?

y a t'il un recours sachant que le client a fait une consultation suite a la reduction de la surface a nettoyer et que l'entreprise en place a refusé de reprendre, selon eux parce qu'ils n'on personne a mettre sur place mais a mon avis c'est plutot pour évité le licenciement économique du salarié.

Merci

Bonjour, je suis juriste pour un groupe dans le nettoyage, autant dire que l'annexe 7, c'est mon gagne pain.

Le principe : vous devez reprendre le salarié au mêmes conditions, sauf s'il accepte de signer un avenant de diminution de mensualisation. S'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail de vos salariés (et si elle répond aux exigences de la jurisprudence en la matière) vous pouvez lui imposer un autre poste ailleurs s'il ne veut pas signer et que vous ne pouvez pas faire autrement que de diminuer les heures sur le chantier.


Avant tout cela, le contrat de travail du salarié n'est reprenable s'il :

- effectue + de 30% de sa mensualisation totale sur le site
- s'il y est affecté depuis minimum 6 mois à la date du transfert
- s'il n'est pas absent depuis minimum 4 mois à la date du transfert.

Si une condition manque, vous n'êtes pas obligé de reprendre le salarié.

Bonjour lol,

J'ai un problème. J'étais embauchée en CDI par une société de nettoyage au poste de gouvernante depuis le 1er décembre 2012. Au mois de Mai, alors que j'étais en arret accident du travail, on m'annonce que l'hôtel où je remplissais ma fonction a décidé de changer de société. Au retour de mon arret, la nouvelle société avait repris l'hôtel. Lors de l'entretien avec le responsable, il m'annonce qu'il a que des postes de femme de chambre à pourvoir car l'hôtel a mis sa propre gouvernante. Il dit que je dois voir avec la société qui m'a embauché en 1er pour voir si ils ont pas un poste de gouvernante. Auquel cas c'est à eux de me licencier.

Quand je vois avec ma société, ils me répondent que ça ne marche pas comme ça. Ils ont repris mon dossier et l'ont accepté. A partir de là c'est à eux de me licencier.

En terme, ils se renvoient la balle. A l'heure actuelle, ils m'ont demandé de rester chez moi du temps que la situation évolue. En attendant, je suis pas en arrêt de travail, je travail pas car ils me demandent de rester chez moi car ils ont pas de travail à me donner et j'ai peur de pas avoir ma paye habituelle. Je suis censée être licenciée mais ni l'un ni l'autre ne semble faire le nécessaire.

Accepté le poste de femme de chambre n'est pas envisageable.

Pourriez m'aider à comprendre qui des deux sociétés dois me licencier? et quelles démarche dois-je faire pour avoir mes réponses?

bonjour
je travaille en cdi annexe7 pour une entreprise de nettoyage pour une mairie depuis 5 ans et 1/2 a temps complet sur un gymnase 7h par jour du lundi au vendredi on vient d apprendre que notre entreprise a perdu le marché ont est repris au 02 janvier j ai vu le nouveau patron il m a dit qu il voulais me changer de site et d horaire or que moi sur mon document sont marquer mes horaires 3h 10h et je suis payer en heure de nuit et le non du site ou je travail depuis toujours et si je refuser il me proposais une rupture de contrat mais sans me verser mes indemnités de licenciement a t il le droit car je suis pas d accord en sachant que je n ai reçu aucun courrier de l ancien patron et ni du nouveau que doit je faire svp cordialement

bonjour lol

je suis actuellement auto entrepreneur dans le nettoyage. je suis parti faire un devis dans une résidence qui actuellement une entreprise effectuer les travaux de nettoyage, c'est une femme de ménage qui est attitré a ce poste. le syndic n'étant pas satisfaite souhaite changer et je souhaiterai savoir si je récupere le chantier que en tant que auto entrepreneur je doit reprendre le salarié?

cordialement

Bonjour
ma question concerne l'annexe 7,je travail depuis 30ans pour une ste nettoyage 151H/mois et depuis 11 mois on m'avais en parti affecter sur un site a 86H/mois(donc il y a bien plus de 30%) ma société a perdu ce site et le repreneur ma fait un avenant
en ne prenant qu'en compte que les 11 mois d'ancienneté sur ce site , a t-il le droit de faire cela

mercid'avance pour vos reponse

Alors moi je suis absolument choquée de l'annexe 7 qui represente un véritable boulet pour notre residence!
Nous avons un contrat avec une entreprise de nettoyage qui nous collé un un homme de menage tres mauvais!
avec des formations, toujours aussi mauvais!

Comment fait on? on va changer d'entreprise et alors? le gars va rester?
Quels sont nos recours à nous??????

Dans bien d'autres pays nous aurions eu du bon personnel tout de suite car justement le personnel est moins protégé et il fait attention!

L'entreprise sait qu'elle a placé une merde et du coup elle va même refiler la patate chaude à une autre entreprise!!!!
BRAVO la protection du salarié!!!!

Merci à ceux qui déboursent pour un service non rendu!!!!

Bonjour,
L'annexe 7 n'est pas une contrainte obligatoire en toutes circonstances.
Il faut que le salarié:
* soit sur le site depuis au moins 6 mois
* que l'activité sur le site représente au moins 30% de son activité totale.
A vous de faire en sorte que ces conditions ne puissent être purgées.

Bonjour mon entreprise pour qui je travaille depuis février 2016 comme agent de services à temps partiel (nettoyage des cages d'escaliers vient de perdre son chantier à partir de fin août la nouvelle société doit reprendre le 1 erwan septembreje refuse l'annexe 7 qui doit me licencier mon entreprise actuelle ou la nouvelle merci

Bjr,
Il n'est pas en votre pouvoir de refuser.
Personne n'a l'obligation de vous licencier, vous pouvez démissionner puisque c'est de votre propre volonté que vous refusez de travailler sur votre poste.

bonjour (annexe 7 ) ? Est ce que la nouvelle entreprise qui a obtenue l offre d appel a le droit de réduire le nombres heures aux employés qui sont déjà sur place !! a t il le droit de changé et ajouté le samedi .......

Ils ont ce droit,
Vous avez le droit de refuser
Ils ont le droit alors de vous licencier.

l entreprise de nettoyage me licencie car ils ont perdu le contrat devront ils me verser des indemnitees de licenciement en plus de mes congés payés l entreprise qui me reprend a t elle le droit de me reduire les heures ? j ai ete dans l obligation d signer ce contrat car ils m ont promis plus d heures ce qui etait faut et si je ne signais pas on m a fait comprendre que c etait ça ou rien

Il n’est jamais évoqué le cas le plus fréquent c’est à dire l’insuff professionnelle qui conduit une copropriété de resilier un contrat de nettoyage.dans un cas comme celui là il est inconcevable que la copropriété se voit imposer le retour du fumiste qui ne faisait pas son travail.Que faire ds ce cas le plus fréquent quand le sortant trop heureux de s’etre debarrassé du mauvais ne veut pas le reprendre

Bonjour à vous aussi,
Le syndic embauche un ou une "technicienne" de surface en CDD de quelques mois puis le cas échéant, embauche un salarié ou fait appel à une entreprise en bénéficiant de la discontinuité.

Bonjour je suis en contrat cdi avec une société de nettoyage et il on predu le marché mais pas de reprise part la nouvelle société que faire,

Bonjour,

L'application de l'annexe 7 pour une collectivité est-elle obligatoire uniquement dans le cadre d'un marché public, ou est-elle applicable de la même façon pour un contrat signé avec une entreprise suite à un devis pour une durée de 9 mois pour l'entretien de 3 bâtiments.

Bonjour,

La puissance publique n'est pas concernée par l'annexe 7.

Ceci dit je n'ai pas bien compris la question.

Bjr. Je suis en C.D.I. dans une doviete de nettoyage il ont perdu le chantier la nouvelle société me dit que je vai perdre des heures puis je refuser de signer et que ce passe t il dans ce cas là merci