Bonjour,
j aimerai savoir si en 2007, il y a eu amnistie pour les sanctions blame, avertissement au sein du travail. Si oui, ou puis je trouver le texte de loi. Je sais qu il y en en eu une en 2002 mais sous l election de Sarkosy je ne crois pas.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
