Bonjour,
Cela fait 2 ans et 4 mois que je travaille en tant que prestataire de service dans le tertiaire.
Mon employeur ne m'a jamais fait passer de visites médicale.
Je suis actuellement en arret suite à un pincement de disque lié à ma position assise de longue durée.
Voulant quitter la société, je voulais savoir si je pouvais mettre fin au contrat en licenciement sans cause réelle et serieuse et demander des dommages et interets? Si oui, comment proceder svp?
Bonjour,
Pour quitter une entreprise plusieurs méthodes :
* démissionner (à exclure je crois ici)
* demander une rupture conventionnelle.
* prendre acte de manquements graves aux obligations essentielles de l'employeur. C'est une démission sous ce titre sans préavis mais qui doit s'accompagner simultanément de la saisine du conseil des prudhommes.
Pole-emploi considère qu'il s'agit d'une demission en attendant la décision du CPH. L'employeur doit à réception de la prise d'acte tenir à disposition la documentation de fin de contrat.
* demander au CPH la résolution judiciaire du contrat de travail. Cela implique qu'il faut continuer à travailler en attendant la décision.
Entretemps vous pouvez à l'aide de votre médecin traitant demander à la CPAM la reconnaissance de votre affection en maladie professionnelle.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci bcp pour votre réponse.
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