Bonjour,
J'ai fait poser des volets roulants en 2008. Sur le devis et la facture, il est mantionné que le coefficient thermique est supérieur à 0.30m²c/w. J'ai reçu un courrier en date du 22.04.2009 de la société qui a procédé à l'installation que suite à de nouvelles reglementations mes volets ne sont pas à o.3m²c/w mais 0.15 et que donc je n'ai pas droit au crédit d'impôt car le coefficient doit être supérieur à 0.2.
Je viens également de m'apercevoir que sur les dis volets une étiquette mentionne le coefficient de 0.15. Pour moi il s'agit d'une tromperie volontaire ou non dans le but de faire miroiter un crédit d'impôt afin de pousser à l'achat. Puis je demander réparation à la société pour la perte financiere occasionné par la non eligibilité au crédit d'impôt ? et sur quel base ? Dois je contacter la DGCCRF pour appuyer ma demande ? Que dois je faire pour faire reconnaître mes droits ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés