Bonjour j ai acquerie un vehicule d occasion etranger de pologne exactement en fevrier 2014 dans une petite concession depui ce jour cette concession ma pas fourmi les papiers necessaires pour que je l immatricule a mon nom il manque certificat de conformité quitus fiscal et de l ancien propriétaire de pologne au garage il me font revenir a chaque fois ça fais 1 an que je galere pour ça. Qu est ce qui es possible de faire porter plainte etc vous avez des solutions? Merci
Porter plainte, non. C'est une affaire civile, du moins tant que le véhicule n'est pas recherché pour vol quelque part. Par contre vous pouvez demander la résolution de la vente devant le tribunal compétent (selon le montant de la transaction).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
C est quelle tribunal et quelle demarche faut faire merci
Si c'est un tas de ferraille à moins de 4000 euros, il faut s'adresser à la juridiction de proximité dont le greffe est tenu au tribunal d'instance.
Si la valeur est comprise entre 4 et 10000 euros, c'est devant le tribunal d'instance qu'il faut présenter sa cause.
Au greffe, on donne un imprimé "CERFA" qu'il suffit de remplir, c'est gratuit.
Au dela de 10000 euro, s'adresser avec l'aide obligatoire d'un avocat au Tribunal de Grande instance.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ok merci bas c est 16000 euros j ai pas trop les moyen de prendre un avocat
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