Bonjour,
Il me semble qu'il y a une loi qui stipule que les jeux doivent être distinct su bon de commande.
Si OUI, pouvez vous me donner le N° de l'ARTICLE du Droit Civil ou du Code de la Consommation
Bonjour Geogeo du 35,
Vous avez tout à fait raison.
Dans le cadre des opérations publicitaires réalisées sous forme écrite l'alinéa 2 de l'article L 121-36 du Code de la consommation prévoit que « le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou service ».
Les articles suivants viennent également compléter ce formalisme.
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