Valeur légale d'une date de disponibilité / Consommation

Publié le 31/05/2007 Vu 1476 fois 0 Par lgchausse_old

Publié par

le 31/05/2007 à 18:10

Quelle est la valeur légale d'une date de disponibilité portée sur un bon de commande ?
Quelles sont les obligations d'un commerçant qui ne peut pas respecter la date de disponibilité et qui ne peut pas fournir un nouveau délai ?

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