Une facture est-elle obligatoire pour l'achat d'un salon ?

Bonjour,


Nous avons acheté un salon au mois de septembre dans une grande enseigne, qui nous a été livré en décembre.

Nous n'avons pas eu de facture, et le commerçant nous a indiqué que le bon de commande suffisait...

pouvons-nous exiger (et d'après quel article du code du commerce) cette facture, car le salon représente un investissement de presque 5000 euros et que ce salon présente un défaut pour lequel nous avons ouvert un dossier auprès du commerçant.

d'avance merci de votre réponse.

cordialement,

Il est évident qu'une facture aurait due vous être délivrée.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Oui, le commerçant est dans l'obligation d'établir une facture. Il ne s'agit pas d'une obligation légale mais plutôt d'une obligation réglementaire.

N'hésitez pas à me contacter en privé pour que je vous fournisse des informations sur ce point.

Et pourquoi ne fournissez-vous pas ces informations sur le forum ? ça intéresserait les internautes.

Ce forum est gratuit et il n'est pas question de faire payer une personne qui demande un renseignement.

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B. PASCAL

Avec plaisir.
Je vous renvoie à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Cordialement,

Je vous remercie.



CDT

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B. PASCAL