Suite à un devis pour l'installation d'une salle de bain présenté par une Sté le gérant m'a demandé d'inscrire au bas de celui-ci les mentions suivantes : "Bon pour accord" et "Bon pour exécution". Est-ce légal ? Ont-elles valeur de commande ?
Le devis en date du 26 avril 2008 nous a été présenté le 24/05, peut-on considérer que le délai de rétractation de 7 jours n'est plus applicable.
De plus en bas du devis figurent des conditions de règlement :
* 30 % à la commande
* 50 % en début de travaux
* le solde en fin de travaux
J'ai donc fait un chèque des 30 %.
Suis-je en droit d'annuler cette tractation ? Si oui quels sont les frais exigibles par la Sté (les 30 % sont-ils dans ce cas là considérés comme des arrhes ou un acompte ?)
Non c'est un accompte, puisqu'il est précisé 30% à la commande.
Vous êtes effectivement engagé, à un détail près : avez vous signé le document ? je ne parle pas des mentions ?
En effet, la cour de cassation dit ceci, justement à propos d'un jugement sur de telles mentions ("Lu et approuvé", dans ce jugement) :
"
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
"
(Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
En d'autre terme, tout le reste est pipo : soit le contrat est signé, soit il ne n'est pas.
Donc, si vous n'avez PAS SIGNE le devis, vous pouvez envoyer un recommandé AR à ce commerçant, afin de lui indiquer que la commande est nulle conformément à l'arrêt de la cour de cassation cité.
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