bonjour,
ma maman joue au loto dans un tabac de puis plusieurs dizaines d'années; la dernière fois il a refuser de la servir pour des raisons d'incompatibilité d'humeur. elle a 80 ans, a beaucoup de mal à marcher et ne peut aller chez un autre détaillant , trop de distance pour elle d'où ma révolte. Que puis-je faire ? Vers qui me tourner pour trouver de l'aide afin de résoudre ce litige ?
Merci pour votre réponce.
Cordialement
FA
Votre détaillant est doublement en infraction :
- refus de vente : article L122-1 du code de la consommation.
- discrimination (envers personne âgée) article 225-2 du Code pénal.
Expliquez lui tout ça (notamment, prison pour la discrimination) et il reviendra certainement à la raison.
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