Un credit à la consommation 12ans apres un huissier

BONJOUR marque de politesse
il y a douze j'avais contracte un credit chez cofinoga qui jusqu aujourdhui reste impayé entre temps la creance a été cedé a la societe justicia qui aujourdui par voie d huissier poursuit mon ex épouse qui la menace de saisie le credit est il prescrit? d'autant plus qu'elle n'a jamais reçu de courrier dans ce sens
merci de vos réponses

Bonjour

Si Confinoga n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins de 2 ans, il y a forclusion de la dette (article L 311-52 du Code de la Consommation).

Dites à votre ex-épouse de ne pas s'inquiéter et surtout de ne pas donner de réponse aux lettres simples qu'elle pourrait recevoir de la part d'un huissier ou d'une société de recouvrement.

Si une personne se prétendant huissier se présente chez votre ex-épouse, la première chose qu'elle devra faire, sera de demander à ce "huissier" de lui présenter sa carte professionnelle. Il ne pourra pas refuser de le faire. En cas de refus, votre ex-épouse lui dira simplement qu'elle va appeler la police et refermera la porte. Elle pourra aussi lui indiquer que:

L'article 17 du Décret 56-222 du 29 février 1956 modifié par l'article 2 du Décret 86-734 du 2 mai 1986 stipule: " Dans l'exercice de leurs fonction, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice".

Par ailleurs, ce huissie rdevra être territorialement compétent c'est à dire inscrit au tableau des huissiers de justice du Tribunal d'instance ou de Grande instance ou de la Cour d'appel dont dépend votre ex-épouse.

J'ajoute que pour engager une saisie, l'huissier de justice devra être obligatoirement muni d'un titre exécutoire délivré par un juge suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer.

Votre épouse pourra demande à ce huissier après qu'il est montré sa carte professionnelle, de lui montrer le titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie.

Pour l'instant si il n'y a que des lettres simples il est préférable de répondre par le silence...

Cordialement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort