Société de recouvrement et assignation

Bonjour,

Une ste de recouvrement en SA, régie par la loi sur les ste de recouvrement, a rachetée une dette.

Elle n'est pas mandatée.

Elle ne précise pas la valeur du montant du rachat de la dette

A-t-elle le droit d'assigner au TGI ?

merci pour vos éclairages

bonjour,
si cette société n'a pas le droit de vous assigner au tribunal, sa demande sera jugée irrecevable par ce tribunal.
pour faire peur au débiteur, ces sociétés menacent de l'assigner devant un tribunal mais c'est souvent du bluff.
salutations

Bonsoir,
Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation
Y-a-t-il des arrêts en ce sens ?
merci

il ne suffit pas de dire que la partie adverse a produit des faux, il faut le prouver.

Et même pire: les documents sont considérés vrais jusqu'à la preuve contraire.
Mais en présence d'une assignation, on peut douter de la production de faux documents, et on se demande comment le débiteur est informé de ces documents dont il ne recevra copie qu'avec les conclusions.

Pour le reste cette société de recouvrement n'a pas besoin de mandat.
Elle a racheté la créance et hérite donc des droits et obligations qui y sont attachées.
Par contre elle doit signifier cette cession de créance au débiteur.

bonjour

Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation Est-ce un projet d'assignation dont les sociétés de recouvrement sont spécialistes, surtout pour des créances rachetées, pour intimider.

Il faudrait développer un peu plus votre problème.

- date et type de la créance initiale

- votre créancier d'origine vous a-t-il intimé par jugement et obtenu un titre exécutoire?

lisez le post sur les officines de recouvrement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains