Bonjour
Hier un huissier est venu me remettre une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente suite à un titre exécutoire en date du 27/06/2008.La question que je me pose: est ce que cet acte relance le délai de prescription?
merci de vos réponses
Bjr,
EN tout cas la prescription est non acquise et depuis suspendue.
pourriez vous m'en dire un peu plus c'est trop flou pour moi
merci
Le titre, postérieur au 19/06/2008 est valide 10 ans soit jusqu'au 27/06/2018.
Bonjour,
Le titre étant valide, le commandement de payer peut produire effet et il interrompt la prescription. Le compteur est remis à zéro.
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