Bonjour,
Je me permets de vous contacter au regard d'une situation compliquée et probablement sans issue à laquelle je suis confronté, à savoir la menace de saisie de véhicules dont les certificats d'immatriculation sont au nom de mon fils, mais qui dans les faits appartiennent à mon épouse et moi, qui en sommes les conducteurs et qui les utilisons pour nos déplacements quotidiens (travail, courses, etc.).
Mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis quelques années, mais qui pour raisons "pratiques" continue de recevoir son courrier à notre adresse, a contracté il y a 3 ans plusieurs crédits, qu'il n'a pas été en mesure de rembourser ; les créanciers ont réagi en portant les dossiers devant la justice, ce qui a conduit à des condamnations.
Nous découvrons tout ceci peu à peu car, si nous remettons effectivement le courrier simple réceptionné ici sa soeur quand nous la voyons, nous refusons de prendre tout recommandé concernant notre fils, lesquels sont sans doute retournés à l'expéditeur par les services postaux.
J'en viens au fait : notre fille nous a alerté car, dans le courrier en envoi simple destiné à notre fils cette semaine, figurent outre une copie de "signification de jugement" et un acte de "commandement de payer aux fins de saisie vente", deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation", tous datés du 19/10/2015. Il y avait aussi trois "avis de passage" indiquant que l'acte concerné dans chacun des cas n'a pu être remis.
Mon épouse et moi avons retourné tous ces éléments au cabinet d'huissiers dans un envoi en recommandé avec avis de réception, accompagnés d'un courrier précisant que notre fils n'habite pas à cette adresse et que nous ne souhaitons pas continuer à recevoir des correspondances lui étant destinées.
Très honnêtement, je crois comprendre que la situation est des plus compromises, toutefois avant d'achever de désespérer j'aimerais savoir si le fait
- que les actes originaux n'aient jamais pu être remis en main propre à leur destinataire constitue un élément à même de bloquer la procédure (sous quelles modalités le cas échéant ?)
- que certaines mentions considérées comme importantes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 : numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi + décompte des sommes réclamées) ne sont référencées sur aucune des deux copies d'avis de "dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation" constitue un manquement à même de pouvoir faire annuler la saisie (si oui, par quelle procédure ? comment s'y prendre ?)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Yves
bonjour,
la carte de grise n'est pas un titre de propriété.
c'est la personne qui figure sur la facture d'acquisition du véhicule qui désigne le propriétaire du véhicule.
salutations l
Pour le reste que l'huissier trouve ou ne trouve pas le débiteur est sans importance du moment qu'il a accompli toutes diligences pour le retrouver.
Pour preuve il l'a bien retrouvé, puisque vous acceptez de recevoir son courrier même si votre accord discrimine ce qui est recommandé du reste, ce qui n'est pas opposable.
L'acte est disponible en l'étude, et il appartient à la partie visée de le récupérer.
Vous indiquez vous servir des véhicules, c'est un peu paradoxal car a priori les crédits ne sont pas payés ni par le propriétaire théorique, ni pas les propriétaires de fait.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
@amatjuris
-> pensez-vous que produire les factures d'achat des véhicules (+ 10 ans) devant le cabinet d'huissiers pourra mettre un terme à la procédure de saisie ?
@moisse
-> en fait, je n'accepte pas de recevoir le courrier de mon fils, avec lequel je n'ai plus de relation depuis un certain temps, mais j'y suis confronté de facto. Les crédits qu'il a souscrits il y a 3 ans n'ont aucun rapport avec l'achat des véhicules, effectués il y a 10 ans.
Bonjour,
mais j'y suis confronté de facto
Je comprends, mais vous n'avez pas adopté la bonne attitude vis à vis de ce courrier, ce qui est une grave erreur.
Vous risquez même, si ce n'est déjà fait, d'en supporter le cout fiscalement parlant(par exemple calcul de la TH).
Vous auriez dû remettre ce courrier aux services postaux en signalant que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée.
Pour le reste si un huissier établit la saisie des véhicules, c'est en vertu d'un titre exécutoire dont copie sera disponible...à l'étude.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je ne vois pas pourquoi des factures de plus de 10 ans ne seraient pas recevables sauf si bien sur depuis les véhicules ont été cédés à un autre propriétaire.
de vous servir de ces véhicules ne vous en rend pas automatiquement propriétaires.
je ne comprends pas pour quelles raisons avoir mis les cartes grises au nom de votre fils si c'est vous qui les avez achetés ni pourquoi vous n'avez pas, comme le dit moisse, refusé le courrier de votre fils puisque celui-ci n'habite pas chez vous.
l'adresse figurant sur les cartes grises auraient du être modifiées puisque elles sont erronées.
salutations
Bonjour et merci pour votre réponse.
Après réflexion et entretiens avec mon épouse et ma fille ce week-end, nous avons convenu que le temps manquait pour envisager un quelconque recours immédiat, et qu'il valait essayer de négocier au regard de l'urgence de la situation, caractérisée par la possible saisie des véhicules que nous utilisons au quotidien dès ce mardi.
Le dialogue avec la SCP d'huissiers fut compliqué, mais nous sommes tombés sur un accord de 200 € par mois, sur une créance à 2800 €...
Ma fille, qui arrive encore à avoir des contacts plus ou moins réguliers avec son frère, m'a informé son avocat lui avait conseillé, au regard des nombreux dossiers qu'il "traîne" et de sa situation professionnelle (chômage, RSA et très peu de travail), de monter un dossier de surendettement, ce qu'elle va s'efforcer de réaliser avec lui quand elle parviendra à le revoir.
Je suis encore "sous le choc" de tout de déballage, ce n'est pas simple, mais j'espère que quelque chose de positif finira par arriver...
Bonjour,
Ce que je recherche, à travers ce forum, c'est de trouver des solutions légales au problème auquel je me retrouve confronté, à savoir la menace de saisies sur les véhicules que mon épouse et moi utilisons au quotidien depuis plusieurs années (travail, déplacements privés), lesquels disposent d'un certificat d'immatriculation au nom de mon fils, qui n'habite plus à mon domicile depuis bientôt 3 ans, et qui croule sous les dettes (crédits).
Comme je l'indiquais dans mon message précédent, le risque de saisie est temporairement écarté, car j'ai pu m'arranger avec l'huissier ayant émis l'ordre de saisie (200 € envoyés lundi, créance totale de 2800 €), mais toute démarche est rendue compliquée par le fait que seule ma fille entretient encore des relations avec son frère, lequel mène à mon grand désespoir une vie marginale faite d'expédients (très courtes périodes de travail, quand il parvient à le garder quelques jours), sous perfusion des minima sociaux (rsa).
Notre histoire familiale est assez compliquée, j'en conviens ; sans entrer dans les détails, il faut comprendre que sa mère et moi avons dû nous résoudre à lui demander de quitter la maison, c'est que malgré tout ce que nous avons pu tenter pour l'aider, il y a un moment donné où tout le monde atteint ses limites...
La fin des années 90 fut une époque terrible pour notre foyer : chômage longue durée, impayés, saisies, expulsion, relogement en HLM, etc. J'ai été traumatisé par cette période, si bien que lorsque je suis parvenu à refaire surface au début des années 2000, pour éviter qu'un jour pareil cauchemar ne se reproduise plus, je mettais systématiquement tous mes gros achats (électroménager, hifi, tv) au nom de mon fils, véhicules inclus donc. Il menait alors une existence normale, et jamais je n'aurais pu penser qu'il allait "mal tourner"...
Sa mère et moi avons fait notre maximum pour l'aider à s'en sortir : psychiatres, paiement de ses dettes (de simples découverts, à l'époque), dialogue, etc. Malheureusement, on a failli, puisqu'il a continué...
Pour toutes les affaires dans lesquelles il s'est retrouvé face à la justice, ma fille a fait un travail remarquable en l'accompagnant dans ses démarches (aide juridictionnelle, avocat), et si nous avons "toléré" de continuer à accepter le courrier simple (pas les recommandés) à son nom, c'est pour ne pas l'enfoncer davantage (au départ, nous refusions tout, mais cela a conduit à ce que ses allocations soient interrompues, un ou plusieurs courriers de la CAF ou du Pôle Emploi étant retournés à l'expéditeur).
Il est pour ainsi dire très compliqué d'entamer des démarches plus ou moins complexes (juge de l'exécution, dossier de surendettement) dans la mesure où ma fille ne peut pas courir éternellement après son frère, mais au regard de la gravité de la situation, il va bien falloir que quelque chose se passe, car il est bien évidemment hors de question que je me coltine toutes les dettes et les huissiers poursuivant mon fils !
Mais par où commencer ?
Yves
Absolument tous les biens d'équipements (du petit au gros électroménager, en passant par la TV, le magnétoscope, etc.) et nos véhicules disposent d'une facture établie au nom de mon fils, ce qui n'arrange rien aujourd'hui. A l'époque, je voulais tout faire pour ne plus avoir à revivre le traumatisme que j'avais connu, qu'agir de la sorte me paraissait un gage de protection et de tranquillité...
Même si seule une action menée par mon fils (contestation devant le juge de l'exécution, dossier de surendettement) paraît légalement à même de débloquer la situation, est-ce que moi et mon épouse disposons tout de même de possibilités vis-à-vis des huissiers ou autres pour faire valoir que ce sont de facto nos véhicules puisque nous les utilisons depuis des années, ce avec factures et cartes grises au nom de notre fils ?
Est-ce que des tiers peuvent monter un dossier de surendettement pour une personne irresponsable et insolvable elle-même dans l'incapacité de le faire ? Est-ce qu'il y a des alternatives de ce côté ?
D'avance merci.
Yves
Si toutes les factures sont établies au nom de votre fils, il en est seul propriétaire et tout sera donc susceptible de saisie.
Des irresponsables qui se croient plus malins que les autres, il en court plein les rues.
Je vous dirai même que votre technique d'imputer tous les achats au nom de votre fils n'est pas une preuve de bon sens.
Ceci dit, si vous le pensez incapable, vous devez le mettre sous protection de la justice, par une mise sous curatelle ou tutelle, ou au moins sous sauvegarde de la justice.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour et merci pour pour vos messages.
Chercher à prouver que nos véhicules, objets de la saisie, n'appartiennent pas à mon fils, s'apparentent je le crains à une impasse, comme cela a pu être souligné précédemment, une garantie d'échec à coup sûr ; l'exploration d'alternatives était donc devenue une nécessité.
Par chance, ma fille a pu voir son frère il y a quelques jours, et ça s'est plutôt bien passé, ce qui lui a permis de l'assister afin de mettre en oeuvre
- une lettre recommandée avec a/r envoyée à la SCP d'huissiers pour demander l'établissement d'un échéancier en adéquation avec ses ressources (avis de situation joint : RSA), en mettant en avant que ce n'est pas lui qui a effectué le premier versement
- le remplissage d'un dossier de demande d'aide juridictionnelle afin de pouvoir bénéficier d'un huissier dans le but d'un recours auprès du JEX
- la préparation du montage d'un dossier destiné au JEX comprenant avis de situation (CAF RSA), courrier adressé au cabinet d'huissiers + réponse le cas échéant, reçu du versement de 200 euros que j'ai effectué, lettre demandant la levée de la saisie des véhicules (modèles qui ne sont plus cotés et dont la valeur ne couvre pas la dette réclamée + utilité dans le cadre de sa recherche d'emploi).
Cette "stratégie" m'a été conseillée par plusieurs personnes à qui j'ai pu parler de mes problèmes, sans garantie toutefois qu'elle soit couronnée de succès, mais au point où j'en suis (sans autre solution que devoir payer la dette de mon fils insolvable sous peine de voir saisir mes véhicules qui sont à son nom), il faut de toute façon tenter le coup.
Qu'est-ce que vous en pensez ?
D'avance merci.
Yves
bonjour,
pour que l'huissier ou le créancier accepte un échéancier, il faut que les remboursements soient en adéquation avec le montant de la dette afin que celle-ci diminue.
comme votre fils est au rsa, cela signifie des remboursements peu élevés et donc je crains que le créancier n'accepte pas un paiement échelonné et préfère la saisie comme il en a le droit.
salutations
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