Bonjour,
Contexte:
Il y a maintenant 13 jours, je me suis rendu à Darty et acheté un smartphone.
Ayant un budget limité, j'ai opté pour un paiement à crédit en 4 fois.
Le produit ne correspondant pas à mes attentes, j'ai décidé de retourner à Darty afin de me rétracter de cet achat.
Le produit a été très peu utilisé, son état est comme neuf et le système réinitialisé.
Problème:
Darty ne souhaite pas reprendre l'article sous prétexte qu'il a été ouvert.
Selon la loi, il n’est pas possible de se rétracter d’un achat effectué directement dans un magasin.
Le législateur a cependant introduit une nuance : en cas de souscription d’un crédit à la consommation pour financer l’achat, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours et donc annuler son achat.
Cette lois est-elle exclusivement réservé aux produits non déballés? Comment puis-je leur apporter la preuve du contraire?
Merci
Bonjour,
La rétractation, dans le cas d'un achat à crédit, n'est possible que jusqu'à la date de livraison du produit acheté.
En fait, ce droit de rétractation est prévu pour le crédit, pas pour l'objet acheté. On n'utilise donc pas ce droit de rétractation pour rendre un produit qui ne satisfait pas, mais parce qu'on se rend compte qu'on a pris un crédit qui va poser problème.
Si vous avez acheté un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.
Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous ne pourrez vous rétracter que jusqu'à la livraison. Cette livraison ne devra pas être :
inférieure à 3 jours,
ni supérieure à 14 jours calendaires.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441
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