Bonsoir,
Je reviens à nouveau poser ma question, car nous n'avons pas eu de réponse.
Y a-t-il un moyen de mettre fin à un contrat d'enseignement à distance : ma fille n'a plus le temps ni l'argent pour payer cette formation (contrat signé en janvier 2012)et l'a fait savoir par courrier RAR (vers décembre 2012), mais la société "ligne et formation" continue de lui réclamer les sommes mensuelles et envoie des courriers (simples) et appels pour menacer d'une mise en recouvrement extérieure.
Quelqu'un peut-il me dire comment procéder ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Vous n'avez pas eu de réponse car celle-ci est la même pour tous.
SI le contrat respecte les obligations des parties en terme de rédaction, il n'y a plus aucun moyen de résilier la formation passé le délai de 3 mois (code de l'éducation L444-8) qui doit être rapellé dans le corps du contrat.
Sauf à prouver la faute de l'institution en question, la charge de la preuve vous incombant et hors les cas de force majeure ou forutit.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés