Bonjour,
nous sommes une petite société et nous voudrions résilier le contrat qui nous lie avec une société de nettoyage. Le contrat en question, dont la date anniversaire est le 16/11/2007,est renouvelé par tacite reconduction et stipule qu'il faut donner un préavis de 4 mois avant la date anniversaire en cas de rupture.On nous a conseillé de leur envoyer un recommandé en prenant appui sur la loi Chatel, article L136-1 du CODE DE LA CONSOMMATION pour pouvoir résilier puisque cette société ne nous a pas informé de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat.
Je voudrais savoir si cette loi est aussi valable lorsque le consommateur en question est une société et non pas un particulier et ,dans le cas où elle ne le serait pas, s'il y a un autre recours possible.
Je vous remercie par avance de votre aide,
Mme JOHNSON
Bonjour,
la loi Chatel ne joue qu'en faveur des particuliers
Pour une société elle peut s'appliquer lors de contrats souscrits à titre personnel
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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