Bonsoir, j'aurais aimé savoir de quel article de loi il s'agit quand au remboursement d'un achat fait en magasin, non defecteux, après reflexion de ma part. Merci Dernière modification : 18/09/2007
Bonjour.
IL n'y a pas de textes de lois en la matière.
Ce son les magasins qui ont inséré ce type de clauses dans leurs conditions générales de vente dans le cadre d'un "geste commercial".
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Cordialement.
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