bonjour,
Suite à la vente de notre fond de commerce, puis l'obligation d'effectuer des travaux sur le bâtiment de ce fond de commerce, puis, après plusieurs années de procédure, l'abandon de cette obligation suite à la démolition de ce commerce :
- peut on demander le remboursement de l'acompte versé à la société chargée d'établir le devis des travaux ?
- doit il nous rembourser ?
tout en tenant compte du fait de la démolition du bâtiment par le nouveaux propriétaire des murs de ce fond de commerce.
Merci
bjr,
en cas de désistement la somme versée comme acompte est perdue et le solde est même dû.
donc la société n'a aucune obligation de vous rembourser votre acompte.
cdt
Bonjour,
Même en tenant compte que ce n'est une renonciation ni de notre fait, ni de celui de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, mais suite à la renonciation du propriétaire des murs qui nous à envoyé en justice. Il a ensuite vendu le bâtiment qui a été rasé en janvier 2013.
cordialement
Nouveau
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