Bonjour,
Il y a 4 ans, mon ex et moi avions engagé un avocat pour divorcer à l'amiable.
Nous avions reçu plusieurs factures durant les différents steps du divorce.
Hier, la secrétaire de l'avocat m'appelle sur mon portable pour m'informer que je n'avais pas réglé la dernière facture de 11/2004, 444 €.
Entre temps, j'ai changé de banque, de domicile. Je n'ai plus ni mes relevés bancaires, ni mes talons de chèques. Par contre, j'ai conservé mon portable ce qui leur a permis de me recontacter.
Ce qui m'étonne, c'est qu'ils me contactent aujourd'hui alors que je n'ai jamais reçu quelconque relance depuis 4 ans..... mais je n'ai pas de trace.
J'ai contacté ma banquière actuelle pour des recherches, les recherches me coûteraient (dans cette banque), 15€ par mois filtré.
Question : N'y a t'il pas un délai pour réclamer un quelconque paiement d'un service ou autre?
Comment puis-je procéder? La recherche va me coûter aussi cher que la facture!
Merci par avance pour votre aide.
I.
Dernière modification : 17/10/2008
Bonjour,
La récente (juin 2008 je crois) loi portant réforme de la prescription en matière civile a porté le délai de prescription de 2 ans à 5 ans en ce qui concerne les notaires, avoués, huissiers.
Auparavant, c'était 2 ans si l'affaire était terminée (ancien article 2272 du code civil il me semble).
Vous avez contacté votre banquière pour recher... quoi au juste ?? Pour vérifier si vouos aviez déjà payé ou non la somme ???
Cordialement
Mes recherches auprès de la banque seraient pour retrouver la trace d'un paiement du montant correspondant à la facture concernée.
Si j'en crois cette nouvelle loi...ils pourraient dans le cas où je n'aurais pas payé cette facture, remonter au 4 ans.
Ai-je bien tout compris?
Merci par avance,
Cordialement,
ICH
Non, pas 4 ans, j'ai écrit 5 ans.
Le délai de prescription a été récemment porté à 5 ans.
Donc, vous prenez la date de la facture qu'on vous réclame (correspondant logiquement à la date de l'événement impayé) et ajoutez 5 ans pour avoir la date de prescription.
Une fois cette date, on ne pourra rien vous réclamer si aucune action en justice n'a été lancée (l'action en justice interrompt la prescription, mais PAS un recommandé AR de mise en demeure de payer par exemple comme en a décidé la cour de cassation).
Cordialement
Bonjour,
Une relance après tant d'année me paraît un peu douteuse, je vous conseille d'attendre de recevoir un double de cette facture qui portera sans doute la mention des diligences accomplis à ce titre.
Cela vous permettra peut être de vous souvenir si vous avez ou non réglé.
Cordialement,
Juri15
Bonjour Gloran,
Puis-je me permettre de te rappeler l'article 26 de cette "fameuse" loi de réforme des prescriptions du 5 juin 2008 qui énonce les dispositions transitoires relatives à son application ???
"Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."
Cela suppose donc que ne sont allongés par l'entrée en vigueur de la présente loi que les prescriptions EN COURS au jour de l'entrée en vigueur.
Si l'on partait donc du principe que le délai était, auparavant, de deux ans, il serait expiré depuis longtemps et la réforme n'y changerait rien !!!
Si la facture datait par exemple du 1 juillet 2006, l'entrée en vigueur de la loi de 2008 aurait fait passer la prescription de cette facture du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2011. Lorsque la prescription est acquise, elle le demeure... ce qui est assez logique.
Concernant la question de Champeau, la facture en question est donc bien prescrite... il ne lui reste, pour en être sûr qu'à s'assurer qu'un titre exécutoire (une ordonnance de taxe) n'a pas, dans le délai de deux ans, été rendu par le bâtonnier et ait été revêtue de la formule exécutoire.
Bien cordialement.
Merci pour cette précision fort utile (je ne l'avais "pas vu passer" celle-là :).
Noté donc, en ce qui me concerne.
Cordialement
Merci beaucoup pour toutes ces précisions : pourriez-vous me donner l'article exact pour que je puisse m'appuyer dessus?
J'ai bien peur que le cabinet d'avocat soit très aimable à l'annonce de cet article.....
Merci par avance,
cordialement,
ICH
Gloran, j'ai lu un peu vite ton message...
Peux-tu m'apporter qq précisions s'il te plaît quand tu parles de vérification de titre exécutoire : de quoi s'agit-il? une dornonnance de mise en demeure? une relance de facture? .... comment puis-je vérifier cela?
Merci bcp pour tes réponses,
cldt,
Le titre exécutoire, c'est en gros le jugement rendu, "revêtu de la forme exécutoire".
Donc ça signifie :
- que l'action en justice a été lancée (normalement vous avez dû être prévenu à ce stade),
- que le juge a rendu un jugement, donc que l'affaire a été jugée (là aussi vous avez dû être prévenu de la date de l'audition, puis ultérieurement du jugement, peut-être rendu en votre absence),
- que le jugement permet au créancier de solliciter un huissier de justice pour exécuter la sentence, à savoir le paiement des sommes indiquées dans le jugement.
Il faudrait que vous contactiez le tribunal (mais qui au tribunal ? aucune idée, greffe peut-être) pour vérifier qu'aucun jugement de la sorte n'a été rendu.
Cordialement
Bonjour,
En matière de recouvrement d'honoraires, ce n'est pas un tribunal qui est compétent mais le Bâtonnier de l'ordre des Avocats auquel est rattaché l'Avocat qui réclame le paiement desdits honoraires.
En cas de réclamation, les parties sont convoquées devant le représentant du Bâtonnier pour s'expliquer.
Si une décision est rendue, elle est signifiée à chacune des parties par les services du Bâtonnier en lettre RAR, la notification faisant courir un délai d'un mois pendant lequel il est possible de faire appel devant le Président de la Cour d'appel du ressort du Barreau concerné.
En l'espèce, on peut penser que si l'Avocat réclame ses honoraires simplement par lettre pour l'instant, c'est qu'il n'a pas saisi le Bâtonnier.
Pour 400 €, je doute personnellement qu'il engage cette procédure, mais si sa réclamation est bien fondée (si vous aviez oublié de régler cette facture par exemple), alors pourquoi pas.
Cordialement,
Juri15
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