bonjour à tous
j'ai depuis quelques jours des problèmes avec ma société de crédit….j'ai deux mensualités qui n'ont pu être prélevées, et ils me relancent en me mettant la pression pour que je paye par carte bleue.je leur ai expliqué que je ne pouvais pas pour le moment , mais que tout serait régularisé d'ici la fin du mois…ils m'engueulent quand je leur dit que je n'ai pas ma carte bleue sur moi…dernièrement ils m'ont dit que mon dossier partait au contentieux pour récupérer la totalité du montant emprunté…ont ils le droit de procéder ainsi?
Bonjour,
Effectivement, en cas d'impayé des mensualités, la société de crédit est en droit de demander le remboursement total du prêt.
C'est ce que l'on appelle la déchéance du terme.
Quelques informations :
Les caractéristiques de cette mesure et ses conséquences.
Quelque soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l'organisme de crédit (clause d'exigibilité anticipée) . Cette déchéance risque d'être prononcée par l'organisme de crédit lorsqu'il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n'est pas possible. C'est le cas notamment si l'emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n'aboutissent pas. Le plan d'amortissement est alors annulé.
Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. En conséquence, la banque saisira l'autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. S'il s'agit d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l'emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (ficp) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d'obtenir un nouveau crédit bancaire.
merci pour l'info….le pire c'est que je ne refuse pas de payer je leur ai juste demandé de patienter jusqu'à la fin du mois, et ils étaient d'accord , et là ils changer d'avis….de toute façon je régulariserai le retard à ce moment là…
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